Aménagement des règles relatives à l’intéressement et à la participation

Les règles relatives à l’intéressement et à la participation ont été aménagées en raison de la crise liée à l’épidémie de Covid-19. Le gouvernement a mis en ligne une foire aux questions pour répondre aux interrogations des employeurs concernant ces aménagements.

Report du paiement des primes

En principe, les entreprises doivent verser les primes d’intéressement et de participation à leurs salariés à la fin du 5e mois qui suit la clôture de leur exercice comptable, au plus tard. Cette année, elles avaient donc jusqu’au 31 mai 2020 pour le faire. Cependant, de manière exceptionnelle, cette date limite est reportées au 31 décembre 2020 pour les sommes attribuées cette année.

Si cela est possible, le gouvernement recommande la signature d’un avenant à l’accord collectif fixant la nouvelle date de versement des primes. Idéalement, celle-ci ne doit pas être trop éloignée de celle prévue initialement. De plus, l’employeur doit informer les représentants du personnel et les salariés des conditions de ce report et de la nouvelle date. Le report du versement s’applique à tous les salariés, mais ceux qui sont en situation de précarité financière peuvent bénéficier d’un versement anticipé.

Possibilité de réduire la durée des accords d’intéressement

En temps normal, les accords d’intéressement doivent être conclus pour une durée de 3 ans. Exceptionnellement, les accords conclus jusqu’au 31 août 2020 peuvent être signées pour une durée comprise entre 1 et 3 ans.

En outre, les primes d’intéressement seront soumises à un régime social et fiscal plus avantageux que d’habitude : déduction du bénéfice imposable de l’entreprise, exonération de cotisations et de contributions sociales, etc. Ces avantages sont cependant conditionnés à la signature de l’accord d’intéressement avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant sa prise d’effet. En bref, si l’entreprise souhaite que son accord s’appliquer à partir du 1er janvier 2020, il doit être conclu avant le 1er juillet 2020.

Cette année, de manière exceptionnelle, ces avantages fiscaux et sociaux sont applicable même si l’accord d’intéressement a été conclu à compter du premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet. Dans la pratique, même s’il a été signé entre le 1er juillet et le 31 août 2020.

Consultez l’Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 et l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.

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