Les modifications apportées par les ordonnances au télétravail

La réforme du Code du travail a aussi pour objectif de faciliter le développement du travail à distance en donnant plus de flexibilité au télétravail.

La loi El Khomri avait déjà instauré un droit à la déconnexion pour les salariés et ces derniers devraient désormais disposer d’un nouveau droit opposable, celui de travailler à distance de leur entrepris, une fois les ordonnances de réforme du Code du travail promulguée.

Les ordonnances précisent ainsi que ce n’est plus à un salarié d’obtenir l’autorisation de sa hiérarchie mais à l’entreprise de motiver son refus.

Clarifier la définition du télétravail et en faciliter les modalités

Les ordonnances ont permis de clarifier la définition du télétravail qui était autrefois floue pour les entreprises et les salariés, provoquant la recrudescence du télétravail informel qui répondait au besoin des salariés de travailler là où ils le désiraient et quand ils le désiraient malgré les risques encourus.

En outre, il n’est plus obligatoire de passer par un contrat de travail ou un avenant à ce dernier pour formaliser les modalités du télétravail. En effet, un accord collectif ou une charte après avis du futur comité social et économique peut suffire. Par ailleurs, s’il n’y a ni l’un ni l’autre, le salarié et le responsable pourront se charger de trouver un accord par tout moyen.

Des réactions mitigées du coté des entreprises

Face à ces changements apportées au Télétravail, le patronat se montre peu enthousiaste tandis que de l’avis général, le changement susceptible de contribuer à la démocratisation du télétravail n’est pas encore d’actualité.

Malgré tout, les ordonnances ont instauré une présomption d’accident du travail en cas d’accident au cours des plages horaires concernées. Mais elles ont également supprimé l’obligation de prendre en charge tous les coûts qui découlent directement de l’exercice du télétravail.

Il sera toujours possible de prendre en charge les moyens matériels par le biais d’un accord mais leur caractère obligatoire a été supprimé.

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