Premiers textes d’application de la loi Travail

Ces dernières semaines, de nombreux textes d’application de la loi Travail ont été publiés. Ils concernent les contrats d’alternance (apprentissage ou professionnalisation) et les emplois saisonniers ou en intermittence. Retour sur les premières mesures déjà applicables pour les entreprises.

Révision de la limite d’âge du contrat d’apprentissage

Dans le cadre de l’expérimentation stipulée par l’article 77 de la loi Travail, un nouveau décret n°2017-355 du 20 mars 2017 autorise l’Occitanie et l’Île-de-France à faire reculer la limite d’âge pour les contrats d’apprentissage à 30 ans.

Elargissement du contrat de professionnalisation

A titre expérimental, l’article 74 de la loi Travail prévoit la possibilité pour les « demandeurs d’emploi les moins qualifiés », c’est-à-dire ceux qui ne disposent d’aucune certification reconnue ou possèdent au plus un niveau V d’un diplôme ou d’un titre professionnel de conclure un contrat de professionnalisation . Le cahier des charges de cette expérimentation a été fixé par un arrêté du 8 mars 2017.

Fin de la précarité de l’emploi saisonnier

Selon un texte n°2017-647 du 27 avril 2017, les salariés sous CDD saisonnier ont droit à la reconduction de leur contrat s’ils ont effectué au sein d’une société au moins deux mêmes périodes sur deux années de suite. L’employeur doit avoir un poste saisonnier à pourvoir correspondant aux qualifications du salarié.

Révision du contrat de travail intermittent

Une dérogation a été créée par l’article 87 de la loi Travail concernant les contrats saisonniers dans les branches les plus développées. Ces derniers peuvent désormais se transformer en contrats de travail intermittent même en l’absence d’un accord ou d’une convention d’entreprise ou de branche. Il faut juste en informer les délégués du personnel ou le comité d’entreprise.