La reforme de l’ACCRE entre en application
Il existe désormais une nouvelle version de l’exonération des cotisations URSSAF dont bénéficiaient les chômeurs créateurs et autres acquéreurs d’entreprises.
Elle prend effet à partir du 1er janvier 2017 et concerne toutes les créations et reprises qui ont eu lieu à partir de ce moment.
C’est désormais officiel. L’avantage fiscal dont bénéficiaient les chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises connait quelques modifications. Toutes les nouvelles créations ou reprises ayant eu lieu à partir du 1er janvier 2017 sont donc soumises à une nouvelle réglementation.
Les détails
La décharge couvre une période de douze mois. Elle est complète quand le salaire de la personne qui en bénéficie est inferieur ou équivaut à 75% du maximum annuel fixé par la sécurité sociale.
Au delà de cette limite, il faut alors savoir que le montant correspondant à cet allégement fiscal diminue proportionnellement et équivaut à zéro quand le salaire est égal au maximum annuel fixé par la sécurité sociale.
Un décret définit clairement la manière dont est calculée la diminution régulière. De plus, le montant du plafond de la sécurité sociale qui peut être appliqué est le montant annuel du plafond en vigueur à la date du 1er janvier de l’année au cours de laquelle les différentes cotisations sont dues.
S’il s’agit d’une période d’affiliation de moins d’une année, le montant sera réduit proportionnellement à la durée de l’affiliation.
Le système prend également en compte les travailleurs indépendants qui relèvent du dispositif micro-social. Dans ce cas, le coût des cotisations forfaitaires dues pour le compte de la deuxième année d’activité est réduit et les taux généraux sont adaptés.
Il faut aussi remarquer qu’il existe une modifications pour les personnes qui travaillent en indépendant non agricole, de même que des modes de détermination de la diminution du montant des cotisations pour l’assurance maladie.