Réforme du code du travail : le détails des ordonnances

Retour en détail sur le contenu des ordonnances de réforme du droit de travail dévoilées par le Premier ministre Edouard Philippe :

Les indemnités

La réforme du code du travail prévoit une modification du plafond des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif. En effet, quand les ordonnances auront obtenu approbation, le salarié qui s’estime victime de licenciement abusif obtiendra au maximum vingt mois de salaire après 30 ans d’ancienneté. Au bout de 2 ans de présence dans l’entreprise, le plancher passe de 6 à 3 mois de salaire, tandis qu’au dessous de 24 mois, il est de 1 mois de salaire. Le délai de recours aux prud’hommes a été raccourci de 12 mois tandis que les indemnités légales de licenciement augmenteront de 25% selon certains candidats.

Le cadre de négociation dans les petites entreprises

La première ordonnance stipule que le chef d’entreprise peut discuter de tout ce qui ne relève pas de la branche avec ses employés sans nécessiter la participation d’un délégué syndical. Pour parapher un accord, un vote à la majorité suffira désormais. C’est un dispositif qui est destiné aux entreprises de onze salariés ou moins. En outre, il permet à ces derniers de discuter directement avec un représenté choisi par le personnel  sans avoir besoin d’être mandatés en cas d’absence de délégué du syndicat. En outre une discussion avec le délégué du personnel non mandaté sera également possible pour les sociétés de 20 à 50 salariés. Ces mesures destinées à montrer les préoccupations du gouvernement envers les petites entreprises provoquent par contre une crainte d’être ignorés chez les syndicats.

Fusion des instances représentatives du personnel et licenciement économique

Un accord d’entreprise va réaliser la fusion des instances représentatives du personnel (IPR) qui a été réclamée par le patronat. Les IPR vont donc être réunies en deux, respectivement les délégués syndicaux et de l’autre les délégués du personnel. En ce qui concerne les détails, il faudra attendre un décret pour en savoir plus. Les ordonnances touchent également le sujet épineux qu’est le licenciement économique. En effet, elles changent la méthode d’appréciation des difficultés financières d’une entreprise désirant procéder au lancement d’un plan social qui se base désormais uniquement sur sa situation en France.

Refus de reconnaissance d’un accord collectif

Lorsqu’un employé est licencié parce qu’il a refusé un accord collectif, il n’aura désormais plus droit au CSP. En revanche, son CPF sera automatiquement crédité de cent heures supplémentaires.

Nouveautés sur les garanties pour les syndicats

Les mesures du gouvernement pour le renforcement du syndicalisme consistent entre autres en la facilitation de l’accès à l’information pour les salariés syndiqués ou ceux qui désirent l’être ainsi qu’à la création d’un observatoire de la négociation collective. Enfin, sujet à controverses, la hiérarchie des normes donne désormais plus de marges de manœuvre à l’entreprise tandis que les branches récupèrent certaines marges de négociation.. Tous les changements dans ce domaine ont déjà été portés à la connaissance des partenaires sociaux.