Les changements prévus par la réforme de la fonction publique

Le projet de loi concernant la réforme de la fonction publique a été présenté lundi 13 mai à l’Assemblée Nationale et sera voté définitivement le 28 mai.

Menée par Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, et Olivier Dussopt, secrétaire d’état, cette réforme doit mener à la suppression de 120 000 agents. Plus de 5,5 millions d’agents de la fonction publique d’état, hospitalier et territoriale sont concernés par ce texte. Quelles évolutions sont prévues par le gouvernement ?

La réforme de la fonction publique prévoit plus de contractuels 

La réforme de la fonction publique prévoit d’augmenter le nombre de contractuels. Pour le moment ils représentent 20% des effectifs et sont 1,3 millions en CDD chaque année et 900 000 au quotidien sur 5,5 millions d’agents publics. Ces employés n’ont actuellement pas le statut de fonctionnaires. Ils auront accès à des postes à haute responsabilité à la direction de l’État, dans les collectivités territoriales et les établissements de la fonction publique hospitalière.

« Le contrat de projet » : un CDD pour la fonction publique 

Le «contrat de projet » se rapprochera de modèle CDD du secteur privé. Il sera mis en place à l’occasion de missions spécifiques et sa durée sera de 1 à 6 ans. Il ne pourra ni déboucher sur un CDI, ni sur une titularisation et une indemnité sera versée dans le cas d’une rupture de contrat. Selon l’opposition, ce contrat fragilisera les femmes, puisqu’elles constituent la plus grande part des contrats précaires de la fonction publique. Le temps de travail devrait aussi passer de 32 à 35 heures. 

Le gouvernement renforce le dialogue social 

De nouveau à l’instar du secteur privé, une instance unique de dialogue social sera mise en place « pour débattre des sujets d’intérêt collectif ». Il s’agira du comité social d’administration (CSA) issu de la fusion des comités techniques (CT) et d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). 

Les compétences des commissions paritaires administratives (CAP) seront également recentrées, leur avis sur la mobilité sera supprimé et réservé aux situation exceptionnelles.  Mais un représentant syndical sera présent pour les agents demandant un recours en cas de décision défavorable.

Mobilité et ruptures conventionnelles des contrats

La mobilité au sein de l’administration ou vers le privé seront renforcées. Des mesures d’accompagnement sur le compte personnel de formation seront mises en place afin de garantir la portabilité des droits entre public et privé.

La rupture conventionnelle des contrats de travail sera, elle, expérimentée durant 5 ans à compter du 1er janvier 2020.

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