Murielle Pénicaud veut revoir le statut des heures passées en formation professionnelle par un salarié

La Ministre du travail Muriel Pénicaud a présenté vendredi 27 avril en Conseil des ministres son Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Ce projet de réforme de l’apprentissage et la formation professionnelle prévoit notamment de revoir le statut des heures passées en formation dans le cadre du plan de développement des compétences. Quels sont les changements à prévoir pour les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences professionnelle des salariés?

La situation actuelle

En pratique, les actions de formation professionnelle d’un salariè sont aujourd’hui intégrées au temps de travail effectif de ce dernier et par conséquent, donnent lieu au maintien de la rémunération par l’entreprise. C’est stipulé dans l’article L6321-2 du Code du Travail.

D’un autre côté, les actions de formation qui ont pour but le développement des compétences des salariés peuvent, via une application d’un accord entre le salarié et l’employeur avoir lieu en dehors du temps de travail effectif. La durée s’élève à 80 heures par an et par salarié.

Les changements attendus

Suivant les dispositions prévues dans l’article 6 du projet de réforme, le cadre de loi ne devrait plus prendre en compte la catégorisation des actions de formation professionnelle pour en proposer une autre, reposant sur la caractère obligatoire ou non de la formation. Ainsi, toute action de formation obligatoire d’un salarié devra être considérée désormais comme temps de travail effectif et la rémunération sera maintenue en conséquence.

Les formations non obligatoires pourront se dérouler en dehors du temps de travail. Le projet de loi stipule que la formation obligatoire se réfère à la source de l’obligation : elle concerne notamment une convention internationale, des dispositions légales et réglementaires ou encore un accord collectif.

Les actions de formation qui peuvent avoir lieu hors du temps de travail ont besoin de l’accord du salarié. Il faut que cet accord soit formalisé et dénoncé dans des conditions établies par décret en Conseil d’État. Si le salarié refuse de participer à ces actions de formation, ce ne sera considéré ni comme faute ni comme motif de licenciement.

Le nombre d’heures de formation pouvant être effectuées en dehors du temps du travail sera lui instauré par accord collectif d’entreprise ou de branche. Si aucun accord collectif n’est fixé, une limite de 30 heures par an et par salarié sera établie.

Par ailleurs, le projet de loi envisage la suppression de versement obligatoire d’une allocation de formation qui ne devrait plus être versée uniquement qu’en cas de formation se déroulant en dehors du temps de travail.

A noter que durant la formation réalisée hors du temps de travail, le salarié pourra toujours bénéficier des dispositions de la sécurité sociale liée liées à la protection en termes d’accidents de travail et de maladies professionnelles selon l’article L6321-11 du Code du travail.

Consulter le Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelle ici.

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