Pourquoi la rupture conventionnelle profite-t-elle plus aux cadres ?
Une étude de la Dares montre que certains cadres sont en mesure d’obtenir des indemnités de rupture jusqu’à trois fois supérieures au minimum légal. Cette catégorie d’employés est plus avantagée par des conventions collectives plus généreuses, un meilleur niveau d’information ainsi qu’une négociation bien menée.
La rupture conventionnelle atteint cette année les 10 ans d’existence. Il s’agit d’un dispositif permettant aux salariés et aux employeurs de rompre le contrat sans passer par la démission ou le licenciement. Une étude de la Dares montre que ce sont les cadres qui obtiennent les meilleures indemnités dans des conditions de rupture.
Le niveau de salaire conditionne le montant de l’indemnité
Plus le salaire est important, plus les indemnités le sont. Ainsi, un cadre qui percevait moins de 2950 euros, avec une ancienneté de 5 à 10 ans peut recevoir une indemnité médiane d’environ 0,29 mois de salaire par année d’ancienneté. Cela représente 0,09 mois de salaire de plus que l’indemnité légale.
Néanmoins, les cadres rémunérés entre 3650 et 4850 euros brut reçoivent une indemnité de 0,33 mois de salaire par année d’ancienneté, et 0,38 mois pour les cadres gagnant entre 4850 et 8600 euros. Ceux qui ont une rémunération très élevée, c’est-à-dire plus de 8600 euros, peuvent gagner une indemnité de départ supérieure à trois fois l’indemnité légale.
Une convention collective plus avantageuse
L’étude la Dares a tenté d’enquêter sur les facteurs pouvant expliquer les écarts que l’on retrouve entre les cadres et les autres salariés. La première explication est que les cadres ont droit à des conventions collectives plus généreuses par rapport aux autres catégories de salariés.
Les auteurs de l’étude déclarent que la négociation collective permet un surplus de 40% par rapport au minimum légal pour les cadres de plus de trois ans d’ancienneté et de 8% pour les techniciens, contremaîtres et agents de maîtrise.
Augmentation du montant grâce à la présence d’un tiers
Les cadres ont un autre facteur à leur avantage : ils ont la possibilité de négocier avec leur employeur. Cela leur permet de décrocher un bonus qui représente 27% du minimum légal pour les cadres qui ont une ancienneté supérieure à 3 ans et 25% pour les cadres qui ont moins de trois ans d’ancienneté.
Par comparaison, les techniciens et contremaîtres peuvent obtenir un bonus de 17% après négociation et 4% seulement pour ceux dont l’embauche est encore très récente.
La Dares met aussi l’accent sur le fait que si les salariés bénéficient de l’assistance d’un tiers, cela peut avoir un impact positif sur les sommes obtenues.
Mais encore une fois, le recours à un tiers est plus avantageux aux cadres, qui dans ce cas, sont plus de 50% à obtenir une indemnité de rupture au moins 50% supérieure à l’indemnité de référence. Seul 16% des ouvriers aidés ont obtenu des dispositions similaires dans le même cas de figure.
Les employeurs redoutent des contentieux
Les entreprises semblent très ouvertes à la négociation, plus particulièrement quand elle est menée par un cadre que par un employé ou un salarié technicien. La Dares constate qu’il s’agit des conséquences d’un meilleur niveau d’information des cadres, ces derniers maîtrisant mieux les processus de décision au sein de l’entreprise.
En outre, la motivation des salariés à choisir la rupture conventionnelle pèse aussi sur la balance. Ainsi, chez les cadres la rupture conventionnelle s’apparente à une transaction de substitution au licenciement. L’employeur désire se passer d’un de ses collaborateurs et afin d’éviter les éventuels contentieux, il est prêt à se montrer généreux quant aux indemnités. Chez les employés et ouvriers cependant, il est plus difficile de négocier leur indemnité, la rupture conventionnelle est plus souvent à leur initiative.
Consulter l’étude de la Dares ici.