Pass sanitaire : le ministère du Travail précise les règles pour les entreprises

Alors que le projet de loi sur l’extension du pass sanitaire et l’obligation sanitaire est en passe d’être adoptée, le ministère du Travail a fourni certaines précisions quant à la mise en œuvre du dispositif dans les secteurs concernés comme les loisirs, la restauration, les transports et les centres commerciaux.

Le pass sanitaire bientôt exigé à l’embauche

Pour les salariés sous contrat, l’absence de pass sanitaire (ou de vaccination dans les secteurs où elle est obligatoire) n’entrainera pas forcément le licenciement. Dans un premier temps, l’employeur devra « s’entretenir avec son salarié pour lever ses craintes » et « faciliter » l’accès à la vaccination. Mais si le salarié persiste à refuser de présenter son pass sanitaire et qu’il ne fournit pas tous les deux jours un nouveau pass à la suite d’un test, « le gouvernement prévoit une procédure plus souple et incitative qui permette à l’employeur de suspendre le contrat de travail du salarié jusqu’à ce que celui-ci atteste d’un schéma vaccinal complet ».

Cette suspension, sans salaire, pourra durer jusqu’à deux mois. Une fois ce délai épuisé, si le salarié ne change pas d’avis, l’employeur pourra engager une éventuelle procédure de licenciement. Il en est de même avec l’absence de vaccination dans les secteurs où celle-ci est obligatoire.

Cette règle vaut pour les salariés en CDI. Pour les CDD qui seront en cours début septembre, « la loi devrait préciser ce point et permettre de créer une rupture du CDD en cas d’absence de pass sanitaire valide au-delà d’une certaine période ».

Pour les recrutements à venir à compter du 1er septembre, en CDD comme en CDI, le pass sanitaire ou la vaccination, dans les secteurs concernés, devront être fournis avant l’embauche, sauf contre-indication médicale.

Comment obtenir le pass sanitaire ?

Le ministère du Travail rappelle que le pass sanitaire pourra être obtenu selon trois modalités :

• un schéma vaccinal complet ;
• la preuve d’un test négatif de moins de 48 heures ;
• le résultat d’un test positif attestant du rétablissement du Covid-19 datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Pour préserver le secret médical, « l’employeur n’a pas accès aux informations détaillant les raisons de la validité du pass » lorsqu’il vérifie la validité de celui-ci. Par ailleurs, le ministère est « en train d’étudier la possibilité pour l’employeur de ne pas avoir à contrôler tous les matins les salariés vaccinés ».

Enfin, alors que le gouvernement s’est contenté jusqu’ici de demander aux employeurs de faire preuve de bonne volonté en permettant à leurs salariés de s’absenter pour se faire vacciner, la future loi va instituer une autorisation d’absence en bonne et due forme qui sera de droit et rémunérée pour pouvoir se faire vacciner sur le temps de travail.