Application du compte personnel d’activité (CPA) à la fonction publique
La publication d’un décret au Journal Officiel du 10 mai 2017 détaille les différentes modalités relatives à l’entrée en vigueur du compte personnel d’activité (CPA) dans la fonction publique. Cette disposition concerne à la fois le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC) compris dans le CPA.
Le document est porté à la connaissance de tous les personnels concernés par cette nouvelle disposition. Il s’agit des fonctionnaires et agents contractuels y compris les ouvriers, adhérents au régime des pensions et indépendamment de la durée de leur contrat. Relèvent de cette disposition : la fonction publique de l’Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Le contenu du décret
Le premier article du décret porte sur l’alimentation du compteur du compte personnel de formation (CF). Il est approvisionné en heures de formation au 31 décembre de chaque année. Les horaires d’approvisionnement sont déterminés proportionnellement au temps de travail des agents exerçant à des postes à temps incomplet ou non complet. Par contre, les périodes de travail à temps partiel sont considérées comme des périodes à temps complet. Si à la fin du calcul, le résultat des heures de formation est un nombre décimal, il est procédé à un arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
Le décret porte mention des congés et absences pris en compte dans la détermination de l’approvisionnement au CPF. Sont également inclus :
- Les périodes de congés payés
- Les congés parentaux
- Les congés maladie
- Les congés maternité
L’agent peut aussi tirer parti du crédit de temps syndical, qui est aussi inclus dans la détermination de l’approvisionnement au CPF. L’article 3 du décret quant à lui stipule que le propriétaire du compte ne peut en régimenter que les heures qu’il a obtenues selon les règles citées plus haut.