Le contrat de professionnalisation expérimental enfin fixé

Publié le 18 mars 2017, le cahier des charges fixé par l’arrêté du 8 mars 2017 vient mettre en lumière le cadre et les modalités du contrat de professionnalisation expérimental de l’article 74 de la loi du 8 août 2016.

Objectifs du contrat de professionnalisation expérimental

L’expérimentation prévue par la loi du 8 août 2016 a pour principal objet de renforcer l’accès à la qualification des personnes en recherche d’emploi.

En particulier, les personnes les moins qualifiées (inaptes ou possédant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) mais aussi les plus éloignées du marché.

L’article prévoit donc de favoriser la construction de parcours adaptés pour un retour à l’emploi en cohérence avec les besoins des entreprises et des territoires.

Le contrat de professionnalisation expérimental se veut de rester souple afin de permettre aux demandeurs d’emploi d’avoir accès à une formation personnalisée.

Individus et entreprises ciblés par cette expérimentation

Les contrats de professionnalisation peuvent être conclus par des demandeurs d’emploi âgés de 16 à 25 ans. Mais ils ne sont pas limités à cet âge.

En effet, ces contrats sont aussi destinés aux personnes âgées de plus de 26ans, aux bénéficiaires d’un contrat aidé ou du RSA, mais aussi ceux qui disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Toutefois, le contrat de professionnalisation expérimental privilégie les personnes ayant subi un chômage de longue durée.

Quant aux entreprises cibles, l’arrêté précise que seuls, l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif ne pourront pas conclure de contrat de professionnalisation expérimental.

Financement de cette expérimentation

Les actions de formations doivent être mises en œuvre par un organisme de formation ou par la société elle-même si elle dispose d’un centre de formation, précise l’arrêté du 8 mars 2017. Des actions d’une durée minimale de 15 % à 25 % de la durée totale du contrat.

Pour bénéficier du financement des OPCA, l’entreprise devra dispenser des formations de qualité, ayant des objectifs précis et clairs et des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrements adéquats.