Nouvelle contribution conventionnelle pour la formation professionnelle dans le tourisme
Extension de l’accord du 17 novembre 2016 entre organisations syndicales salariales et patronales
Une extension de l’accord entre syndicats des salariés (représentés par la CFE-CGC, la CFTC, la CFDT et FO) et syndicats d’employeurs (GSOTF, CNEA et Cap France) conclu le 17 novembe 2016 a été publiée au Journal officiel du 30 avril par un arrêté du 28 avril 2017. Elle résulte de la demande des organisations syndicales concernant les résultats du calcul de la représentativité patronale.
Pour rappel, cet accord désigne Uniformation comme OPCA de la branche Tourisme Social et Familial jusqu’au 31 décembre 2017. Il fixe également les obligations de versement par les employeurs d’une contribution conventionnelle en faveur du plan de formation.
Les contributions conventionnelles varient selon la taille de l’entreprise
En plus des contributions légales, l’accord fixe également les cotisations conventionnelles suivantes que les employeurs de la branche Tourisme social et familial sont tenus de verser à Uniformation. Les taux applicables varient entre 0,15 % et 0,41 % suivant la taille de l’entreprise. Ils s’appliquent sur les masses des salaires versées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
- Pour des entreprises employant plus de 300 salariés : 0,41 % de la masse salariale brute
- Pour des entreprises de 10 à moins de 300 salariés : 0,25% de la masse salariale
- pour les entreprises de moins de 10 salariés : 0,15 % de la masse salariale avec une contribution minimum de 100€
Les dispositions prises par Uniformation
Uniformation se charge de la collecte et de la répartition des fonds versés par les entreprises pour la formation. Les actions de formation réalisées au cours de l’année 2017 seront couvertes par les contributions collectées au 28 février 2017 au titre de la masse salariale 2017. Si les fonds ne sont pas totalement utilisés, une extension de l’avenant définit de nouvelles modalités pour leur réutilisation.