Contributions des employeurs : France Compétences prend ses premières décisions

Le 14 février dernier s’est tenu le premier conseil d’administration de France Compétences. Celui-ci a notamment fixé les taux de répartition des contributions légales des employeurs pour la formation professionnelle et l’alternance reversées à France compétences au titre de l’année 2019.

Qui seront les destinataires des contributions des employeurs ?

Conformément aux dispositions mentionnées à l’article 4 du décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018, les fonds de la formation professionnelle et de l’alternance seront versés :

• à l’État pour la formation des demandeurs d’emploi (pour le financement du Plan d’investissement dans les compétences) ;
• aux opérateurs de compétences (Opco) pour la péréquation interbranches et pour le développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés ;
• aux Commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour les projets de transition professionnelle (CPF de transition professionnelle) ;
• aux Fongecif et Opacif pour le Conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
• à la Caisse des dépôts et consignations pour le Compte personnel de formation (CPF) ;
• à l’Agence de services et de paiement pour l’aide au permis de conduire des apprentis.

Quels seront les taux de répartition ?

Les taux suivants ont été votés par le conseil d’administration de France Compétences.

• un taux de 41,7% a été affecté au développement de l’alternance, au titre de la péréquation des branches et du financement du permis de conduire ;
• un taux de 39% a été affecté aux Commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour les projets de transition professionnelle ;
• un taux de 10,7% a été affecté au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés ;
• un taux de 4,20% a été affecté pour le CEP ;
• un taux de 2,7% a été affecté pour le CPF, au titre du CPF d’amorçage ;
• un taux de 1,7% a été affecté au fonctionnement de France compétences. L’éventuel reliquat de cette enveloppe sera réaffecté à l’alternance et à la formation des demandeurs d’emploi.

Les autres décisions du conseil d’administration de France Compétences

Le conseil d’administration a émis un avis favorable sur le projet d’arrêté fixant le plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation pour les contrats de professionnalisation.

Il a fait de même sur les projets de décret et d’arrêté déterminant le référentiel national fixant les indicateurs d’appréciation des critères qualité ainsi que les modalités d’audit associées qui doivent être mises en œuvre.