CPF : les heures de DIF seront finalement convertibles

Une ordonnance vient d’être publiée pour assouplir les règles d’utilisation des heures issues du DIF (Droit individuel à la formation) et permettre leur conversion en heures CPF (Compte personnel de formation). Une décision qui devrait satisfaire les syndicats et les salariés concernés.

Les heures de DIF pourront être converties en heures CPF

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF des salariés est alimenté en euros, à raison de 500 euros par an, et non plus en heures de formation. Mise en place par la loi Avenir professionnel, cette mesure a par ailleurs instauré la conversion des heures de formation déjà acquises en somme de financement disponible, à hauteur de 15 euros par heure.

Initialement, les heures acquises dans la cadre du DIF, c’est-à-dire avant le 31 décembre 2014, et non utilisées, devaient tout simplement disparaître au 1er janvier 2021. L’ordonnance publiée le 21 août assouplit cette règle. Dorénavant, les heures de DIF pourront être converties en euros, à la demande du salarié, comme les heures de CPF. Elles seront donc utilisables au-delà de la date butoir prévue dans un premier temps.

La correction d’une injustice

La décision du gouvernement représente un geste de conciliation en direction des syndicats et de certains DRH qui voyaient dans l’arbitrage précédent une injustice pour tous les salariés disposant encore d’heures de DIF.

Loin d’être anecdotique, elle aura des conséquences financières remarquables, puisqu’on estime le montant concerné entre 600 millions et 2,25 milliards d’euros, aucun chiffre exact n’étant disponible en l’absence de suivi centralisé du DIF.

Un texte d’ajustement législatif

La même ordonnance apporte des ajustements et des corrections aux dispositions législatives récentes. Ainsi, certaines règles concernant l’apprentissage ont été assouplies.

Le dispositif pro-A, qui permet la reconversion ou la promotion par alternance, a lui aussi été ajusté. L’ordonnance modifie également quelques dispositions concernant les travailleurs handicapés et corrige quelques coquilles et références pour une mise en cohérence du Code du travail avec la loi Avenir professionnel.

Cette ordonnance devra être ratifiée par le Parlement sous peine de rester caduque.

Consultez l’article 8 sur le DIF de l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ici.

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