Un décret encadre les conditions de mise à disposition d’un salarié entre entreprises

Pour compléter les ordonnances de réforme du code du travail promulguées par le gouvernement en septembre 2017, un décret d’application relatif à la mise à disposition de travailleurs entre entreprises a été adopté le 29 décembre.

Conditions de mise à disposition d’un salarié entre entreprises

Les ordonnances de réforme avaient pour objectif affiché de renforcer le dialogue social dans l’entreprise et les branches, de simplifier le dialogue social dans les entreprises et de sécuriser les relations du travail. Ce nouveau décret, publié au Journal officiel le 31 décembre 2017, vient préciser les conditions permettant aux groupes et entreprises d’au moins 5 000 salariés de mettre à disposition des travailleurs auprès de jeunes entreprises de moins de 8 ans ou de PME employant moins de 250 salariés.

La mise à disposition doit se faire à titre non lucratif et de manière temporaire, pour une durée de deux ans au maximum. Le but de la manœuvre est l’amélioration de la qualification de la main d’œuvre de l’entreprise d’accueil et de faciliter sa transition professionnelle ou de  la constitution d’un partenariat d’affaires ou d’intérêt commun.

Modalités de mise à disposition d’un salarié

La première condition de mise en œuvre du « prêt temporaire de salarié » est d’abord d’obtenir l’accord exprès et écrit du salarié concerné. S’il refuse, il ne doit pas faire l’objet de sanctions, être victime de licenciement, ou faire l’objet de mesures discriminatoires.

Au cours de la période de prêt provisoire, il n’y a ni suspension ni arrêt du contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise prêteuse. Ainsi, le travailleur fait toujours partie du personnel de son entreprise et de ce fait, il continue de bénéficier de l’ensemble des dispositions conventionnelles auxquelles il a droit quand il exécute son travail dans l’entreprise prêteuse.

Les deux entreprises doivent conclure un document appelé « convention de mise à disposition » afin de pouvoir mettre en œuvre le prêt temporaire de salarié. Cette convention doit mentionner les points suivants :

• L’identité et la qualification du salarié concerné
• Le mode de détermination des salaires, des frais professionnels ainsi que des charges sociales
• La durée et l’objectif de l’opération de prêt
• Les missions confiées au salarié concerné dans l’entreprise d’accueil.

L’employeur est dans l’obligation d’informer le Comité social et économique (CSE) sur le nombre de conventions conclues et les types de postes occupés par les salariés mis à disposition dans l’entreprise utilisatrice, via la base de données économiques et sociales. Pour rappel, le CSE est une nouvelle instance représentative du personnel créée par les ordonnances Macron.

La période de prêt ne doit pas affecter l’évolution de la carrière du salarié ou sa rémunération. Ainsi, à l’issue de la mise à disposition, il doit pouvoir retrouver son poste de travail ou un poste équivalent.

Consulter le texte intégral du décret d’application n° 2017-1879 du 29 décembre 2017 relatif aux mises à disposition de travailleurs ici.