Nouveau décret encadrant la transmission d’informations des prestataires de formation à Pôle emploi

Les prestataires de formation sont désormais tenus d’informer Pôle Emploi des mouvements effectifs des personnes figurant sur la liste des demandeurs d’emploi. Ces mouvements concernent les entrées en stage de formation, ainsi que les interruptions et les sorties de la formation professionnelle. La transmission de ces informations doit être effectuée sous forme dématérialisée dans les 3 jours qui suivent ces mouvements. L’ensemble de ces dispositions sont précisées dans le décret n°2017-1019 du 9 mai 2017, paru au Journal Officiel du 11 mai.

Mesures transitoires en attendant le SI-CPF

En application de ces dispositions, les prestataires de formation doivent alors s’assurer qu’ils sont habilités à avoir accès au système de transmission dématérialisée de ces mouvements.  Les organismes de formation qui ne disposent pas de cette habilitation doivent transmettre les informations au format papier. Cette formalité doit également être effectuée dans les 3 jours suivant les mouvements précités.

Toutefois, ces mesures restent transitoires en attendant la mise en œuvre effective du partage de données tel qu’il est précisé dans le décret n°2017-772 du 4 mai 2017. Il s’agit de l’échange d’informations dématérialisées sur la formation professionnelle mis en place par le Système d’Information et de gestion du Compte Personnel de Formation (SI-CPF). Cet échange s’organise entre les organismes qui financent la formation professionnelle ainsi que les organismes et institutions en charge du Conseil en évolution Professionnelle (CEP) et du Compte Personnel de Formation (CPF).