Les mineurs étrangers autorisés à signer un contrat d’apprentissage

Désormais, les mineurs étrangers ont le droit de signer un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Si l’on se réfère à l’ordonnance du 15 février 2017, le Conseil d’État les autorise à bénéficier d’une autorisation de travail dans le cadre d’un contrat à durée déterminée.

Cette dérogation fait suite à une affaire concernant un mineur isolé étranger inscrit dans un cycle d’apprentissage et bénéficiaire de l’ASE (Aide sociale à l’enfance).

Ce dernier n’avait pas une autorisation de travail. La DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) avait donc refusé de lui attribuer une autorisation provisoire de travail.

Le 13 décembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a demandé à la Direccte du Languedoc-Roussillon de délivrer à ce mineur une autorisation provisoire de travail.

Le ministère de l’Intérieur s’est opposé à cette décision et a saisi le Conseil d’État pour demander son annulation.

Le Conseil d’État vient de trancher dans cette affaire.

Dans l’art. L 5221-2 du Code du travail, il invoque que « l’autorisation de travail est accordée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée ».

Ce qui suscite la curiosité dans cette affaire, c’est que le même jeune pouvait choisir la voie de l’enseignement professionnel plutôt que l’apprentissage. Dans ce cas, aucune difficulté administrative n’aurait été soulevée.

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