Les ordonnances de réforme encadrent la requalification du CDD en CDI

Le gouvernement n’a eu de cesse de rappeler que l’objectif des ordonnances de réforme du Code du travail était notamment de répondre aux attentes des PME et TPE. La publication de celles-ci comportent ainsi différentes dispositions à destination des employeurs dont une met fin à la requalification du CDD en CDI en cas de retard dans la remise du contrat de travail.

L’article 4 des ordonnances des réformes vise en effet la prévisibilité et la sécurisation des relations au travail. Il précise que la méconnaissance par l’employeur de l’obligation de transmission d’un CDD dans les 48 heures ne peut pas entraîner la requalification en CDI, comme c’était le cas auparavant.

Pour autant, cette méconnaissance ouvre droit à une indemnité pour le salarié à la charge de l’employeur. Les contrats d’intérim sont désormais également soumis à cette même règle.

En finir avec une sanction trop lourde pour l’employeur

La Cour de cassation considérait jusqu’alors que la non remise au nouveau collaborateur d’un contrat de travail en CDD dans les 2 jours suivant son embauche équivalait à un contrat non écrit qui devait automatiquement être requalifié en CDI. Cela conduisait l’employeur à être sanctionné civilement par une indemnité d’un mois de salaire minimum.

Cette pénalité était suivie du versement d’indemnités compensatrices de préavis, d’indemnités de licenciement ainsi que de dommages et intérêts pour la réparation du préjudice du licenciement sans cause réelle et sérieuse si la fin du CDD est assimilée à un CDI rompu sans motif. Ces pénalités étaient jugées trop sévères par le Ministère du travail, d’où l’adoption de cette mesure éditée par les ordonnances de réforme.

Mais maintenir un cadre sécurisé pour le salarié

Il faut noter cependant que cette sanction allégée par les ordonnances ne peut s’appliquer que si le manque de diligence dans la transmission du contrat est la seule cause.

Dans le cas où un CDD n’a pas été conclu dans un cadre autorisé ou si un contrat écrit n’a jamais été remis au salarié, ces conséquences lourdes continueront d’être appliquées à l’employeur.

En plus des sanctions civiles, le code du travail prévoit également une amende d’un montant de 3750 euros pour les employeurs ne respectant pas le délai de transmission de 48 heures qui n’a pas été supprimée par les ordonnances de réforme.

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