EATT : la DGEFP précise le calcul de l’aide modulée
La Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a publié au Bulletin officiel une instruction détaillant les modalités de calcul de l’aide modulée destinée aux entreprises adaptées de travail temporaire (EATT).
Cette aide complémentaire, qui peut atteindre 10 % du montant socle de l’aide à l’accompagnement, dépend désormais d’indicateurs mesurant les caractéristiques des salariés recrutés, les actions d’accompagnement et de formation ainsi que les résultats obtenus en matière d’insertion professionnelle.
Une aide modulée selon trois critères
L’instruction de la DGEFP définit les modalités de calcul de la part modulée de l’aide versée par l’État aux EATT, selon trois critères pondérés :
- 20 % : les caractéristiques des travailleurs handicapés recrutés, notamment la part des femmes, des moins de 30 ans et des bénéficiaires de minima sociaux ;
- 40 % : l’accompagnement socioprofessionnel et les moyens mobilisés, notamment les actions de développement des compétences et de formation ;
- 40 % : les résultats obtenus en matière d’accès à l’emploi durable ou de transition professionnelle.
Le taux de modulation est fixé chaque année par le préfet de région, entre 0 et 10 % du montant socle de l’aide conventionnée effectivement versée.
Cette nouvelle méthode ne crée donc pas une aide supplémentaire, mais précise les modalités de calcul d’une part variable déjà prévue dans le financement des EATT.
La formation prise en compte dans le financement
L’une des principales précisions apportées par la DGEFP concerne l’évaluation des efforts de formation réalisés par les EATT. Les actions de développement des compétences sont ainsi intégrées au deuxième critère d’évaluation, qui représente 40 % du calcul de l’aide modulée.
Plusieurs dispositifs de formation sont pris en compte :
- les actions d’acquisition des savoirs de base,
- les formations qualifiantes ou diplômantes,
- la validation des acquis de l’expérience (VAE) et les actions de formation en situation de travail (AFEST),
- les parcours de formation en alternance (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation).
Un calcul basé sur les résultats de l’année précédente
L’aide modulée est calculée chaque année à partir des résultats obtenus par l’EATT au cours de l’année précédente.
Les informations nécessaires au calcul sont recueillies via l’extranet EA2 – la plateforme de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) dédiée aux EATT – au plus tard à la fin du premier semestre de l’année concernée et le système calcule ensuite automatiquement le taux de modulation applicable à partir des indicateurs renseignés.
Après validation par les services de l’État, la part de l’aide modulée est versée en une seule fois par l’ASP (en tenant compte des éventuelles régularisations).
Source : L’instruction n° DGEFP/METH/2026/126 du 13 octobre 2026
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