Tout savoir sur le
recrutement !
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail, assorti d’une formation en alternance dont l’objectif est l’intégration de nouveaux collaborateurs et la formation de ces derniers aux métiers de l’entreprise. Il est possible de le conclure en CDD ou CDI et il doit permettre à son bénéficiaires d’acquérir une qualification professionnelle reconnue.
Le contrat de professionnalisation permet à l’employeur de couvrir ses besoins en recrutement tout en bénéficiant de certaines aides spécifiques pour les embauches.
Pour les candidats, le contrat de professionnalisation est un moyen de trouver du travail tout en se formant aux métiers de l’entreprise.
Les démarches permettant la formalisation du contrat de professionnalisation :
Le contrat de professionnalisation doit être rempli en respectant les règles applicables et en se conformant aux dispositions particulières comme la durée maximale du contrat, la rémunération,… Pour ce faire, il faut remplir un formulaire Cerfa comportant cinq volets.
Une fois que le contrat est signé par l’employeur et le salarié, chacun conserve le volet qui lui est destiné. Dans un délai de 5 jours suivant le début de l’exécution du contrat, l’employeur doit obligatoirement envoyer les trois autres volets à l’OPCA dont l’entreprise relève.
Le dossier d’enregistrement comprend les documents suivants:
– Les trois autres volets du formulaire CERFA EJ20 avec les rubriques correctement renseignées.
– Le document qui précise les objectifs, le programme et les modalités d’évaluation, d’organisation et de sanction de la formation conformément à l’article D6325-11 du Code du Travail.
– Pièces nécessaires pour compléter le dossiers demandées par l’OPCA.
Ce dossier d’enregistrement est à envoyer à l’OPCA dans un délai de cinq jours calendaires suivant le début du contrat.
Il est conseillé aux employeurs de déposer le dossier avant le début de l’exécution du contrat de professionnalisation afin de s’assurer auprès de l’OPCA de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation.
L’OPCA dispose d’un délai de 20 jours pour prendre une décision de prise en charge financière de la formation et rendre un avis sur la conformité du contrat. Si la réponse n’est pas rendue après ce délai, l’OPCA prend en charge financièrement la formation du contrat de professionnalisation et le contrat est réputé déposé.
A la suite de l’avis de conformité et confirmation de prise en charge des dépenses de formation, l’OPCA dépose le contrat à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) pour enregistrement et notifie l’employeur de la décision de financement.
Les cas motivant le refus du dossier d’enregistrement
– non-conformité de la rémunération, de la durée du contrat, de la part de formation ou de tout autre motif au regard des dispositions règlementaires, législatives et conventionnelles
– Non éligibilité de la qualification visée par la formation au regard des dispositions règlementaires, législatives et conventionnelles ou n’est pas prioritaire au regard des priorités de la branche
– Non possibilité de l’employeur à embaucher un salarié en contrat de professionnalisation.
– Insuffisance des fonds nécessaires à la prise en charge des dépenses liées à la formation par l’OPCA.
– Dossier incomplet
Le formulaire CERFA EJ20 doit être rempli de manière rigoureuse et exacte.
Ci-dessous les rubriques à remplir pour chaque volet:
– mettre l’identifiant de la convention collective de branche
– ou identifiant de la convention d’entreprise
– ou code du statut (cas des grandes entreprises)
– code 9999 si le contrat ne relève d’aucune convention collective
– code 9998 si la négociation de la convention collective est en cours
– code 3180 si l’employeur est un particulier-employeur
Ce dernier doit préciser:
Les informations à fournir sont:
Dans le cas où la formation est assurée par le service de formation interne de l’entreprise, il est nécessaire de renseigner le SIRET de l’employeur ainsi que son numéro de déclaration d’activité et le nombre d’organismes de formation en incluant le service de formation interne.
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