Tout savoir sur le recrutement en contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail reposant sur le principe de l’alternance, c’est à dire qu’un salarié en professionnalisation alterne temps de travail en entreprise et formation théorique dans un organisme dédié.

Créé par la loi du 04 mai 2004, le contrat de professionnalisation a vocation qualifiante et son objectif est de permettre à un alternant d’acquérir une qualification professionnelle reconnue en plus d’accéder à l’emploi. Il s’adresse en priorité aux jeunes ou aux demandeurs d’emploi mais peut s’ouvrir à d’autres publics.

Quels sont bénéficiaires du contrat de professionnalisation ?

– Le contrat de professionnalisation permet d’embaucher des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus au moment du contrat souhaitant compléter leur formation initiale.

– Le contrat de professionnalisation s’adresse également aux jeunes de 16 à 25 ans qui ont interrompu leur premier cycle d’enseignement secondaire et qui ne possèdent pas de qualification professionnelle.

– Les demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus

– Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) souhaitant acquérir de nouvelles qualifications

– Les bénéficiaires de minimas sociaux comme le Revenu de Solidarité Active, l’Allocation de Solidarité Spécifique ou encore l’Allocation aux Adultes Handicapés.

– Les candidats bénéficiaires d’un contrat aidé comme le Contrat Unique d’Insertion

QUELLES SONT LES ENTREPRISES SIGNATAIRES DU CONTRAT PRO ?

Tous les professionnels assujettis au financement de la formation professionnelle continue (notamment en contribuant à financer le CPF):

– Les établissements publics industriels et commerciaux ainsi que les entreprises d’armement maritime.

– Les entreprises de travail temporaire

– les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification

A noter que l’État, les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics à caractère administratif ne peuvent pas signer de contrat de professionnalisation.

QUELS SONT LES ORGANISMES DE FORMATION ?

Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, la formation professionnelle et technologique peut être effectuée par l’entreprise elle-même si elle possède un centre dédié à cet effet ou par un organisme de formation externe.

Ainsi, la formation peut se faire au sein du centre de formation interne de l’entreprise laquelle doit posséder des formateurs et des moyens adéquats pour cela. Ces moyens doivent se distinguer de ceux des services de production.

Pour la formation externe, l’alternant est formé par :

– Un centre de formation ayant un statut de personne morale.

– Toute personne physique qui désire exercer le métier de formateur et qui va alors procéder à la création d’une structure. Il peut également effectuer son travail en sous-traitance.

A noter que dans le cadre du contrat de professionnalisation, l’employeur peut assigner un tuteur, choisi parmi les salariés qualifiés de l’entreprise. Le tutorat peut aussi être assuré par l’employeur lui-même s’il remplit les conditions de qualification et l’expérience nécessaire.

A noter que la désignation d’un tuteur n’est pas une obligation pour l’entreprise.

QUELS DIPLÔMES ET TITRES ACCESSIBLES EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ?

L’objectif du contrat de professionnalisation étant l’obtention d’une qualification professionnelle reconnue sanctionnée par un diplôme, un certificat de qualification professionnelle (CQP), ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale (CCN), sa validation passe donc par l’obtention :

  • d’un diplôme d’État du secondaire (niveau I) à l’enseignement supérieur (niveau V) : CAP, Bac pro, BTS, DUT, licence, master,…
  • d’un CQP inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) de branche ou inter-branches
  • d’une qualification reconnue dans la classification d’une CCN de branche.

QUELS TYPES DE CONTRAT DE TRAVAIL EN PROFESSIONNALISATION ?

Le contrat de professionnalisation peut être conclu sous deux formes:

– En Contrat à Durée Déterminée (CDD)

– En Contrat à Durée Indéterminée (CDI)

A noter que le CDD ou l’action de professionnalisation (au début d’un CDI) est d’une durée comprise entre 6 à 12 mois et peut même être portée jusqu’à 24 mois par accord de branches pour des publics prioritaires et des qualifications déterminées.

Ces publics dits « prioritaires » sont:

  • les jeunes de 16 à 25 ans révolus n’ayant pas terminé leur second cycle et qui sont sans qualification professionnelle
  • les jeunes de 16 à 25 ans et les demandeurs d’emploi de plus de 26 ans qui figurent sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus d’1 an
  • les bénéficiaires de minimas sociaux et de contrat aidé

Possibilité de renouvellement du contrat de professionnalisation

Lorsque le contrat de professionnalisation est conclu à durée déterminée, un renouvellement est possible une fois que la qualification visée n’a pas été obtenue à cause de l’échec aux épreuves, maladie, maternité, accident de travail, défaillance de l’organisme de formation.

Possibilité de conclure un contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises

Il est possible pour l’alternant d’effectuer des périodes d’acquisition de savoir-faire au sein de plusieurs entreprises disposant des équipements ou techniques lui permettant de compléter sa formation mais qu’il est impossible de trouver chez son employeur actuel.

Dans ce cas, il convient que les entreprises d’accueil, le salarié en contrat de professionnalisation ainsi que l’employeur signent une convention tripartite. Le contenu de cette dernière et les modalités de l’accueil sont fixés selon les dispositions des articles D6325-30 à D6325-32 du Code du Travail.

COMMENT SE DÉROULE L’ALTERNANCE ?

Dans le cadre du contrat de professionnalisation, l’entreprise désigne un tuteur qui se charge de l’accompagnement de l’alternant tout au long de sa formation.

Au cas où le contrat comprend des périodes d’acquisition de savoir-faire au sein de différentes entreprises, chaque entreprise désigne une personne pour se charger du tutorat.

Le travail du tuteur consiste à mettre en relation l’organisme ou le service chargé de la formation en externe en évaluant, accompagnant et effectuant un travail de suivi sur l’alternant.

Le tuteur est choisi parmi les salariés volontaires ayant assez de qualifications et d’expérience. Il peut accompagner au maximum trois salariés en contrat de professionnalisation ou en périodes de professionnalisation.

En tant que tuteur, l’employeur ne peut accompagner quant à lui que deux salariés.

COMBIEN DE TEMPS DURE LA FORMATION EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ?

En contrat de professionnalisation, la durée de la formation est déterminée en fonction de la qualification préparée. Elle équivaut à au moins 150 heures par an.

Ainsi, la durée de la formation représente au maximum le quart (15% à 25%) de la durée totale du CDD et de la période de professionnalisation pour le CDI.

Un accord de branche peut faire appliquer une durée supérieure à 25% pour certaines qualifications ou les publics prioritaires.

COMBIEN GAGNE L’ALTERNANT EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ?

Le salaire minimal à verser au bénéficiaire du contrat de professionnalisation est fixé en pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel:

– Les jeunes âgés de moins de 21 ans touchent au moins 55% du SMIC et au moins 65% si le bénéficiaire est titulaire d’une qualification au mois égale à celle d’un Bac Pro ou d’un titre ou diplôme équivalent

– Les jeunes de 21 à 25 ans reçoivent un salaire équivalent à au moins 70% du SMIC et au moins 80% quand le bénéficiaire possède une qualification au moins éagle à celle d’un Bac Pro ou d’un titre ou diplôme équivalent.

– Les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus perçoivent au moins le SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire.

Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat de professionnalisation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres salariés par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale. Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire.

OFFICIALISATION DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Pour officialiser le contrat de professionnalisation, il faut d’abord le rédiger sur un formulaire type (Cerfa) qui est disponible sur le site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.

Ce formulaire doit être dûment signé par l’employeur et le bénéficiaire du contrat, puis adressé à l’OPCA qui se charge d’examiner sa recevabilité et informe de la décision finale.

L’OPCA dispose d’un délai de vingt jours pour se prononcer au sujet du financement et fait part de sa décision à l’employeur. Il dépose le contrat de professionnalisation avec sa décision auprès du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi sous forme dématérialisée.

CONCLUSION ET FIN DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Il existe trois cas pouvant causer la rupture du contrat de professionnalisation avant terme:

  • licenciement économique selon l’article 1233-3
  • rupture du CDD à l’initiative de l’employeur prévu à l’article L. 1243-4
  • redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise.

En cas de rupture du contrat, l’employeur est tenu de tenir l’OPCA et la DIRECCTE dans un délai de 30 jours suivant la rupture.

AIDES FINANCIÈRES AU RECRUTEMENT EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION 

– Exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales applicables aux gains et rémunérations versés par l’employeur aux demandeurs d’emploi de 45 ans et plus embauchés en contrat de professionnalisation.

– Exonération des cotisations à la charge de l’employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les groupement d’employeur qui organisent des parcours d’insertion et de qualification au profit, soit de jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, soit des demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus.

– Exonérations spécifiques pour certains groupements d’employeurs (GEIQ)

– L’AGEFIPH (Fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés) peut accorder des aides particulières pour l’embauche de travailleurs handicapés

– Sous certaines conditions, aide forfaitaire de Pôle emploi d’un montant maximal de 2000 € peut être accordée pour l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus en CDI ou en CDD.

– D’une aide pour l’accompagnement personnalisé vers l’emploi dans les GEIQ (Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification)

– Bonus/malus pour les entreprises de plus de 250 salariés dont le quota légal d’alternants dépasse 5%

– Aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45ans et plus.

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