Tout savoir sur le
recrutement !
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail reposant sur le principe de l’alternance, c’est à dire qu’un salarié en professionnalisation alterne temps de travail en entreprise et formation théorique dans un organisme dédié.
Créé par la loi du 04 mai 2004, le contrat de professionnalisation a vocation qualifiante et son objectif est de permettre à un alternant d’acquérir une qualification professionnelle reconnue en plus d’accéder à l’emploi. Il s’adresse en priorité aux jeunes ou aux demandeurs d’emploi mais peut s’ouvrir à d’autres publics.
Peuvent signer un contrat pro les candidats suivants :
Tous les professionnels assujettis au financement de la formation professionnelle continue peuvent recruter un alternant en contrat de professionnalisation :
A noter : l’État, les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics à caractère administratif ne peuvent pas signer de contrat de professionnalisation.
Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, la formation professionnelle et technologique peut être effectuée par l’entreprise elle-même si elle possède un centre dédié à cet effet ou par un organisme de formation externe.
Ainsi, la formation peut se faire au sein du centre de formation interne de l’entreprise laquelle doit posséder des formateurs et des moyens adéquats pour cela. Ces moyens doivent se distinguer de ceux des services de production.
Pour la formation externe, l’alternant est formé par :
A noter que dans le cadre du contrat de professionnalisation, l’employeur peut assigner un tuteur, choisi parmi les salariés qualifiés de l’entreprise. Le tutorat peut aussi être assuré par l’employeur lui-même s’il remplit les conditions de qualification et l’expérience nécessaire.
A noter que la désignation d’un tuteur n’est pas une obligation pour l’entreprise.
L’objectif du contrat de professionnalisation étant l’obtention d’une qualification professionnelle reconnue sanctionnée par un diplôme, un certificat de qualification professionnelle (CQP), ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale (CCN), sa validation passe donc par l’obtention :
Le contrat de professionnalisation peut être conclu sous deux formes:
A noter que le CDD ou l’action de professionnalisation (au début d’un CDI) est d’une durée comprise entre 6 à 12 mois et peut même être portée jusqu’à 24 mois par accord de branches pour des publics prioritaires et des qualifications déterminées.
Ces publics dits « prioritaires » sont:
Lorsque le contrat de professionnalisation est conclu à durée déterminée, un renouvellement est possible une fois que la qualification visée n’a pas été obtenue à cause de l’échec aux épreuves, maladie, maternité, accident de travail, défaillance de l’organisme de formation.
Il est possible pour l’alternant d’effectuer des périodes d’acquisition de savoir-faire au sein de plusieurs entreprises disposant des équipements ou techniques lui permettant de compléter sa formation mais qu’il est impossible de trouver chez son employeur actuel.
Dans ce cas, il convient que les entreprises d’accueil, le salarié en contrat de professionnalisation ainsi que l’employeur signent une convention tripartite. Le contenu de cette dernière et les modalités de l’accueil sont fixés selon les dispositions des articles D6325-30 à D6325-32 du Code du Travail.
Dans le cadre du contrat de professionnalisation, l’entreprise désigne un tuteur qui se charge de l’accompagnement de l’alternant tout au long de sa formation.
Au cas où le contrat comprend des périodes d’acquisition de savoir-faire au sein de différentes entreprises, chaque entreprise désigne une personne pour se charger du tutorat.
Le travail du tuteur consiste à mettre en relation l’organisme ou le service chargé de la formation en externe en évaluant, accompagnant et effectuant un travail de suivi sur l’alternant.
Le tuteur est choisi parmi les salariés volontaires ayant assez de qualifications et d’expérience. Il peut accompagner au maximum trois salariés en contrat de professionnalisation ou en périodes de professionnalisation.
En tant que tuteur, l’employeur ne peut accompagner quant à lui que deux salariés.
En contrat de professionnalisation, la durée de la formation est déterminée en fonction de la qualification préparée. Elle équivaut à au moins 150 heures par an.
Ainsi, la durée de la formation représente au maximum le quart (15% à 25%) de la durée totale du CDD et de la période de professionnalisation pour le CDI.
Un accord de branche peut faire appliquer une durée supérieure à 25% pour certaines qualifications ou les publics prioritaires.
Le salaire minimal à verser au bénéficiaire du contrat de professionnalisation est fixé en pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel:
Pour officialiser le contrat de professionnalisation, il faut d’abord le rédiger sur un formulaire type (Cerfa) qui est disponible sur le site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.
Ce formulaire doit être dûment signé par l’employeur et le bénéficiaire du contrat, puis adressé à l’OPCO qui se charge d’examiner sa recevabilité et informe de la décision finale.
L’OPCO dispose d’un délai de vingt jours pour se prononcer au sujet du financement et fait part de sa décision à l’employeur. Il dépose le contrat de professionnalisation avec sa décision auprès du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi sous forme dématérialisée.
Une fois passée la période d’essai, il existe trois cas pouvant causer la rupture du contrat de professionnalisation avant son terme:
En cas de rupture du contrat, l’employeur est tenu de tenir l’OPCO et la Dreets dans un délai de 30 jours suivant la rupture.
L’employeur d’un alternant en contrat de professionnalisation peut bénéficier de différentes aides en fonction du profil du candidat :
> Plus d’infos : Les aides au recrutement en contrat de professionnalisation
Copyright 2022