Tout savoir sur le contrat de professionnalisation intérimaire

Le contrat de professionnalisation intérimaire a pour objectif de permettre à des salariés intérimaires peu ou pas qualifiés de bénéficier d’une formation professionnelle visant l’acquisition de compétences et d’une qualification différente ou complémentaire de leurs parcours.

Ouvert aux jeunes candidats de moins de 26 ans ainsi qu’aux demandeurs d’emploi ou bénéficiaires de minimaux sociaux sans limite d’âge, le contrat de professionnalisation dans sa forme classique repose sur l’alternance d’un enseignement théorique suivi dans un organisme de formation et d’une mise en pratique en condition d’exercice professionnelle dans l’entreprise.

Effectué en intérim, le contrat de professionnalisation peut comporter une (ou plusieurs) périodes de formation externe en alternance avec une (ou plusieurs) missions d’intérim. Il peut être conclu une durée de 6 à 24 mois et est rémunéré en pourcentage du SMIC. La part du temps de formation passé en organisme de formation représente à minima 15% du temps du contrat.

Dispositif particulier au travail temporaire, le contrat de professionnalisation intérimaire prévoit un encadrement tutoral qui permet aux candidats de bénéficier d’un accompagnement multiple tout au long de la formation : au sein de l’entreprise de travail temporaire et au sein de l’établissement en charge de la dispenser.

Les objectifs du contrat de professionnalisation intérimaire

Les employeurs peuvent tirer parti du contrat de professionnalisation pour les intérimaires car il leur permet de proposer à leurs salariés une formation correspondant aux besoins de leurs clients mais aussi l’obtention d’une qualification professionnelle reconnue.

Le contrat de professionnalisation permet aussi  l’organisation de la transmission des savoir-faire et des compétences ainsi que l’optimisation de la gestion des budgets formation de l’employeur. Ce dernier peut en outre bénéficier d’aides financières et exonérations de charges sociales pour les salariés âgés de plus de 45 ans.

Quels intérimaires peuvent signer un contrat de professionnalisation ?

Ainsi, le contrat de professionnalisation s’ouvre aux intérimaires âgés de seize à vingt-cinq ans tous niveaux de formation initiale confondus, aux personnes âgés de vingt-six ans et plus à la recherche d’un emploi ainsi qu’aux bénéficiaires de minima sociaux et aux anciens bénéficiaires de contrat unique d’insertion (CUI).

Néanmoins, les publics prioritaires sont les salariés dont la qualification est insuffisante, ceux qui ont 20 ans d’activité professionnelle ou qui ont moins de 45 ans. Il y a également les salariés qui ont comme projet de créer une entreprise, ceux en situation de handicap ou qui bénéficient de l’obligation d’emploi.

La priorité revient aussi les salariés peu ou pas qualifiés (niveau V et infra) ou qui éprouvent des difficultés à maitriser les savoirs de base, les salariés qui accèdent à une qualification différente ou supérieure, ceux qui alternent souvent période de travail et période de chômage, ceux qui sont inaptes en vue de l’acquisition d’une nouvelle qualification et enfin, ceux qui ont interrompu leur activité pour s’occuper d’un ascendant en situation de dépendance

Contrat de professionnalisation : les obligations de l’Entreprise de Travail Temporaire (ETT)

Le contrat de professionnalisation intérimaire suppose la signature d’une convention tripartite qui définit les engagements de l’ETT, de l’entreprise utilisatrice et du salarié candidat à la formation. L’ETT a la responsabilité d’organiser la formation du travailleur recruté, de pourvoir à sa rémunération et d’assurer la désignation d’un tuteur responsable de son accompagnement tout au long de la formation.

Les démarches déclaratives du contrat de professionnalisation intérimaire sont ensuite à effectuer auprès du FAF.TT, le Fond d’Assurance Formation du Travail Temporaire (soit l’OPCA dédié du secteur), pour savoir si la formation est prise en charge. L’organisme doit transmettre sa décision de financement dans les 20 jours calendaires suivant la réception du dossier complet (contrat de professionnalisation + annexes relatifs à la formation + pièces justificatives complémentaires).

Dans le cas où le dossier de prise en charge est validé et accepté par le FAF.TT, ce dernier le transmet directement à la DIRECCTE pour enregistrement. En cas d’absence de réponse passé le délai de 20 jours, la prise en charge du contrat de professionnalisation intérimaire est considérée comme acceptée.

• Conclusion d’un contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation alterne périodes de formation et périodes de mise en pratique en entreprise. Il peut être conclu pour une durée allant de 6 à 24 mois, en fonction du public et/ou de la qualification visée et couvre l’intégralité des périodes de formation et des périodes de mission en entreprise utilisatrice par semaine. La limite est de deux semaines si la durée du contrat est au plus égale à six mois et de un mois si celle-ci excède les six mois.

Pour ce faire, l’ETT doit conclure un contrat de professionnalisation en CDD  à l’aide d’un formulaire CERFA EJ 20 téléchargeable sur le site officiel de la FAF.TT ou à compléter directement sur le portail de l’alternance ici.

L’entreprise de Travail Intérimaire peut aussi opter pour un ou plusieurs contrats de mission-formation pour les périodes de formation ou encore un ou plusieurs contrats de mission pour les périodes d’emploi en entreprise.

• Signature d’un contrat de mission/contrat de mission-formation

L’intérimaire entreprend les périodes de formation dans le cadre de contrats de mission/formation et l’employeur doit s’engager à lui en offrir en relation avec l’objectif de professionnalisation que le contrat vise.

Les activités entreprises au cours des missions doivent être liées avec les objectifs du contrat de professionnalisation et avec la qualification visée. Pour ce faire, le contrat de mission doit impérativement indiquer la qualification professionnelle correspondant au poste occupé.

La qualification professionnelle peut différer de celle pour laquelle le contrat de professionnalisation a été conclu, néanmoins elle doit être cohérente avec la qualification visée.

Modalité de formation en contrat de professionnalisation intérimaire

Le contrat de professionnalisation intérimaire proposé par une ETT doit permettre à un intérimaire d’acquérir une qualification professionnelle reconnue qui doit soit :

• être enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
• être reconnu dans les accords et/ou conventions collectives de branche applicables dans la/les entreprise(s) utilisatrice(s)
• ouvrir droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche validé par la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) du travail temporaire ou la CPNE de la branche à laquelle appartient la/les entreprises utilisatrices où les périodes d’emploi vont être réalisées.

Pour les intérimaires, c’est un organisme de formation externe à l’entreprise qui se charge des actions de professionnalisation. La structure en question doit être enregistrée auprès de la préfecture de région comme dispensateur de formation et référencé par le FAF.TT.

Le contrat de professionnalisation intérimaire doit être composé d’enseignements généraux, professionnels et technologiques mais pas d’heures d’évaluation et d’accompagnement.

En fonction de la durée du contrat, du public concerné et de la nature de la qualification préparée le volume de formation va de 15% à 50% de la durée totale du contrat de professionnalisation, avec un minimum de 150 heures.

Ainsi, si le contrat dure de 6 à 12 mois, la formation dure de 15% à 25% pour tous les publics bénéficiaires et tous les types de qualifications et de 15 à 50% pour tous les publics si le contrat vise un diplôme, un titre ou un CQP inscrit au RNCP. La durée du contrat dure quant à elle 15 à 50% pour toutes les qualifications si le contrat est conclu avec certains demandeurs d’emploi.

Pour les contrats de plus de 12 à 24 mois, la durée du contrat est de de 15 à 25% pour tous les publics ayant l’autorisation des contrats de plus de douze mois, sans distinction de qualifications. Elle est de 15 à 50% pour tous ceux qui ont l’autorisation de conclure des contrats de plus de 12 mois si le contrat vise un diplôme, un titre ou un CQP inscrit au RNCP en lien direct avec l’emploi visé.

La période de professionnalisation dure au moins 35 heures en continu. Il faut savoir que le nombre d’heures qui peut être financé par le FAF.TT sur le budget Professionnalisation ne peut excéder les 175 heures.

• Modalités de formation dans l’entreprise utilisatrice

Le contrat de professionnalisation intérimaire peut inclure une période de formation du salarié dans l’entreprise utilisatrice mais celle-ci est facultative et n’est pas prise en charge.

La durée de formation dans l’entreprise d’accueil de l’intérimaire est limitée à 70 heures et celle-ci peut être dispensée en alternance avec les périodes de formation dans un organisme externe et les périodes de mission d’intérim incluses dans le contrat.

Le programme et les objectifs de la formation réalisée dans l’entreprise utilisatrice sont définis par l’organisme en charge de dispenser la formation en externe, en accord avec l’ETT et l’entreprise. L’organisme a charge d’assurer l’évaluation des acquis de la formation même si celle-ci est dispensée par le tuteur de l’entreprise d’accueil.

En contrat de formation intérimaire, la formation du salarié dans l’entreprise utilisatrice fait l’objet d’une convention tripartite signée entre cette dernière, le prestataire de la formation et l’intérimaire. Cette convention doit être accompagné d’un programme de formation précisant les objectifs et conditions de sa mise en place dans l’entreprise utilisatrice.

• Versement d’une rémunération minimale

Si la formation est effectuée sur le temps de travail, le versement et le calcul de la rémunération se fait en fonction du salaire de la dernière mission effectuée par le travailleur intérimaire. Le calcul prend alors en compte les éléments tels que le salaire brut, le treizième mois,…tandis que les primes liées aux conditions de travail, l’indemnité de fin de mission et l’indemnité de congés payés ne le sont pas.

Si la formation se déroule en dehors des heures de travail, l’intérimaire perçoit une allocation de formation qui équivaut à 50% de la rémunération nette de sa dernière mission. Au cours du contrat de professionnalisation, l’employeur doit verser une rémunération minimale au salarié. Ce salaire diffère au cours des périodes de formation et des périodes d’emploi en entreprise(s) utilisatrice(s).

• Désignation d’un tuteur

L’ETT a la responsabilité de désigner un tuteur pour chaque intermédiaire qui est titulaire d’un contrat de professionnalisation. Ledit tuteur est désigné parmi les salariés permanents et il peut suivre dix intérimaires au maximum.

Il se charge de dispenser de l’aide au salarié pendant toute la durée du contrat, tout en le guidant et en l’informant et en veillant au respect des plannings de formation. Il doit aussi s’assurer que l’intérimaire se présente aux épreuves qui lui permettent d’acquérir la qualification prévue au contrat.

Le tuteur doit avoir bénéficié préalablement d’une préparation ou d’une formation spécifique prise en charge par le FAF.TT dans la limite de 40 heures. Néanmoins, l’exercice de la fonction tutorale ne l’est pas.

Quelles sont les formalités pour bénéficier du financement de la formation ?

Le financement proposé par le FAF.TT

Au cours du contrat de professionnalisation, le FAF.TT propose un remboursement forfaitaire (prélevé sur la contribution mutualisé des ETT au titre de la professionnalisation). Il suffit la fiche de conditions de prise en charge des formations sur le site officiel du FAF.TT.

Le forfait permet le financement des actions de formation et des bilans de positionnement mis en œuvre par un organisme de formation externe à l’entreprise ainsi que les actions de formation des tuteurs. A noter que les heures de formation pratique en entreprise ne bénéficient pas d’une prise en charge du FAF.TT.

• Remplissage et signature du contrat de professionnalisation avec le salarié

Pour cette étape, l’ETT peut soit utiliser GEDEXTRA, un outil d’échanges dématérialisés utilisé par le FAF.TT pour les PME, soit se servir du formulaire CERFA EJ 20.

• Adresser les documents suivants au FAF.TT

Les documents ci-après sont à adresser au FAF.TT au plus tard cinq jours après le début du contrat :

– Un formulaire CERFA (sauf si l’ETT a signé le contrat de professionnalisation sur GEDEXTRA)

– Une convention de formation signée par l’ETT et le prestataire de formation

– Le programme de formation externe (et en entreprise le cas échéant) mentionnant les objectifs, les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation

– Une convention tripartite (signée par l’ETT, le prestataire de formation et l’EU) si une formation pratique en entreprise utilisatrice est prévue (à télécharger sur www.faftt.fr)

– Une convention de prestation si un bilan est réalisé par un prestataire autre que l’organisme de formation externe (comportant le contenu et les modalités de réalisation du bilan)

Les pièces complémentaires à fournir :

– Un justificatif de Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

– Une charte d’engagement Mission jeunes / Garantie jeunes

Une fois ces documents envoyés, le FAF.TT va envoyer sa décision de prise en charge dans les vingt jours calendaires à compter de la réception du dossier complet. Si une réponse n’est toujours pas envoyée au bout de ce délai, cela vaut acceptation de la prise en charge du contrat de professionnalisation. Quand les documents sont complets, le FAF.TT s’occupe de sa transmission à la DIRECCTE.

Quelles sont les obligations de l’entreprise utilisatrice ?

L’entreprise utilisatrice a pour obligation la désignation d’un tuteur chargé de l’accompagnement du salarié intérimaire en contrat de professionnalisation. Elle charge également de l’organisation, en lien avec l’organisme de formation et l’ETT, d’une formation pratique dispensée en alternance avec les périodes de formation externe ainsi que les périodes de mission que le contrat a prévues.

• Désignation d’un tuteur

Le tuteur désigné par l’entreprise utilisatrice doit avoir une expérience d’au moins deux ans en rapport avec la qualification préparée dans le cadre du contrat de professionnalisation. Le nombre de salariés qu’il peut prendre en charge ne peut dépasser les trois salariés.

Sa mission consiste en l’accueil de l’employé intérimaire, la contribution à la professionnalisation de ces derniers au cours des périodes d’emploi et il doit aussi dispenser la formation pratique qui peut être inclue dans le contrat.

• Organisation de la formation pratique

Il est possible que le contrat de professionnalisation comporte une formation pratique en entreprise utilisatrice, laquelle est facultative et n’est pas prise en charge par le FAF.TT, qui permet d’appliquer les acquis de la formation externe. Elle dure 35 heures au maximum et s’ajoute à la durée de la formation en organisme externe. La définition du programme et des objectifs de formation pratique revient au prestataire de formation, avec l’accord de l’Entreprise de Travail Temporaire et l’Union Européenne.

Pour ce faire, l’organisme de formation, l’entreprise utilisatrice ainsi que l’ETT signent une convention tripartite, à laquelle le programme de formation est joint. Un exemplaire de ces documents est donné à l’intérimaire. Le prestataire de formation externe se charge d’évaluer les acquis de la formation pratique.

Quelles procédures doit suivre l’entreprise utilisatrice pour bénéficier du financement de la formation ?

Il n’y a pas de formalités particulières que l’entreprise utilisatrice doit suivre auprès du FAF.TT pour bénéficier du financement. Elle procède avec l’ETT à la signature d’un contrat de mise à disposition pour les missions. Cependant, elle doit prendre un engagement et certaines ETT proposent à leur client la signature d’une charte de partenariat  (cahier de charges) pour l’action mise en place.