Quel accès à la formation en alternance pour les candidats étrangers ?

Depuis l’adoption le 24 novembre 2009 de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, l’accès à la formation en alternance pour les candidats étrangers s’est simplifié mais il reste certains conditions à remplir suivant que vous soyez originaire d’un pays de l’espace économique européen ou non.

Il n’est pas impératif de posséder la nationalité française pour suivre une formation en alternance en France. Sous certaines conditions, un étranger résident en France peut effectivement conclure un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation et ainsi suivre une formation professionnalisante.

Pour autant, l’accès au marché de l’emploi en alternance pour les étrangers dépend de la nationalité d’origine du candidat, de son âge et du contrat visé. Si les conditions d’accès à l’alternance sont simplifiées pour les ressortissants européens, de même que pour les candidats mineurs, les ressortissants étrangers non originaires de l’espace européen doivent le plus souvent justifier d’une première année d’étude en France et demander une autorisation de travail avant de signer un contrat en alternance.

Les ressortissants européens bénéficient de fait d’une simplification des démarches administratives et peuvent exercer un emploi en alternance en France sans conditions autre qu’une domiciliation en France. Les ressortissants non originaires d’un pays de l’espace économique européen doivent quant à eux obtenir une autorisation de travail en fonction de leur statut administratif pour intégrer une formation en alternance.

Les mineurs étrangers résidents sur le territoire français peuvent intégrer une formation en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sans conditions, , quelle que soit leur nationalité d’origine et leur situation administrative sur le territoire.

Pour rappel, la formation en alternance est accessible en France dans le cadre du contrat d’apprentissage pour les candidats âgés de 15 à 30 ans (29 ans révolus) ou en contrat de professionnalisation pour les jeunes de moins de 25 ans mais également sans limite d’âge pour les candidats demandeurs d’emploi ou bénéficiaires de minima sociaux.

 

Accès à l’alternance pour les ressortissants européens

Le principe de la libre circulation s’applique aux ressortissants d’un pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) qui désirent conclure un contrat d’alternance en France. Ainsi, ils ne sont pas soumis de faire une demande d’autorisation de travail pour exercer et peuvent donc conclure un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation aux mêmes conditions qu’un citoyen français.

La signature d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation nécessite cependant la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité, comme un passeport ou une carte nationale d’identité et la domiciliation du candidat sur le territoire français.

A noter, bien que non membre de l’UE ou de l’EEE, les ressortissants de la confédération helvétique (Suisse) peuvent souscrire un contrat en alternance en France suivant les mêmes conditions que les ressortissants européens.

  • Liste des états membres de l’Union Européenne :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et le Royaume-Uni jusqu’à ce que le Brexit devienne effectif en 2019.

  • Liste des pays de l’Espace économique européenne :

Tous les états membres de l’Union européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

 

Accès à l’alternance pour les candidats étrangers non-européens

Autorisation de travailler en alternance

Pour les résidents étrangers originaires de pays non membres de l’UE ou de l’EEE qui désirent suivre une formation en alternance dans l’Hexagone, il est nécessaire d’être titulaire d’un titre de séjour valant autorisation de travail et permettant ainsi l’exercice d’une activité professionnelle en alternance.

L’autorisation de travail est différente du titre de séjour seul qui est délivrée par la préfecture et ne permet pas forcément à son détenteur d’exercer une activité professionnelle. Les étrangers disposant d’un titre de séjour ne leur permettant pas de travailler doivent obligatoirement faire la demande d’une autorisation temporaire de travail auprès du Ministère de l’intérieur français avant de pouvoir signer un contrat en alternance avec une entreprise française.

Pour les candidats à l’alternance qui possèdent une carte de séjour « Vie privée, vie familiale », l’accès à l’alternance se fait sans conditions et ils peuvent donc signer un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation avec une entreprise.

Accès à l’alternance pour les étrangers primo-arrivants

Selon l’article R5221-7 du code du travail, les étudiants étrangers titulaires d’une carte de séjour « étudiant » ou d’un visa long séjour (VLS) « étudiant » et donc autorisés à séjourner régulièrement en France ne peuvent conclure de contrat en alternance (apprentissage ou professionnalisation) que s’ils justifient au préalable d’une première année de séjour en France.

Cette disposition introduit une exception dans l’accès à la formation en alternance qui n’existait pas auparavant : les ressortissants étrangers primo-arrivants en France sous le statut d’étudiant ne sont désormais plus en mesure de signer un contrat en alternance.

Ainsi, les étudiants originaires d’un pays hors de l’espace européen doivent justifier d’une première année de formation initiale effectuée en France avant de pouvoir intégrer une formation en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Le cas particulier des formations de niveau Master ou niveau 1

Un nouveau décret adopté en 2021 est venu introduire une exception à l’obligation des étudiants étrangers d’avoir effectué une première année de formation initiale en France avant de pouvoir signer un contrat en alternance.

Le Décret n° 2021-360 relatif à l’emploi d’un salarié étranger précise ainsi que la préparation d’une formation en contrat d’apprentissage de niveau Master ou de niveau I labellisée par la Conférence des grandes écoles est possible dès la première année de séjour du candidat étranger, sans avoir besoin de justifier d’une année de formation initiale préalable.

Les candidats étrangers originaires d’un pays situé hors de l’espace européen peuvent conclure un contrat d’apprentissage en France “dès la première année de séjour s’il justifie d’une inscription dans un cursus de formation sanctionné par un diplôme conférant le grade de master ou » par un diplôme de niveau I labellisé par la Conférence des grandes écoles.

 

Quels contrats en alternance pour les candidats étrangers ?

Les deux types de contrat en alternance (apprentissage et professionnalisation) sont accessibles aux candidats étrangers s’ils remplissent les conditions d’éligibilité et d’autorisation d’exercer une activité professionnelle.

Le contrat d’apprentissage pour les étrangers non-européens

Le contrat d’apprentissage est plus accessible pour les candidats étrangers car il est ouvert aux candidats âgés de 15 à 30 ans (29 ans révolus) et bénéficie d’une disposition particulière qui ne s’applique pas au contrat pro. En effet, si un candidat étranger doit justifier d’une première année de formation initiale en France avant de signer un contrat en alternance, cette règle ne s’applique pas dans le cas où il prépare en apprentissage un diplôme ou titre de niveau Master ou de niveau 1 reconnu par la conférence des grandes écoles.

Le Décret n° 2021-360 relatif à l’emploi d’un salarié étranger du 31 mars 2021 précise ainsi que « par dérogation à l’article R. 5221-6, l’étudiant étranger, titulaire du titre de séjour mentionné au 11° de l’article R. 5221-2, peut conclure […] un contrat d’apprentissage dès la première année de séjour s’il justifie d’une inscription dans un cursus de formation sanctionné par un diplôme conférant le grade de master ou figurant sur la liste prévue au 1° de l’article D. 313-16-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » soit les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles.

La demande d’une autorisation de travail auprès du Ministère de l’intérieur reste obligatoire pour signer un contrat d’apprentissage si le titre de séjour du candidat ne lui permet pas d’exercer une activité professionnelle.

Le contrat de professionnalisation pour les étrangers non-européens

Pour signer un contrat de professionnalisation en France, un candidat étrangers non originaire d’un pays de l’espace européen doit obligatoirement justifier au préalable d’une première année de formation initiale effectuée en France. Il n’existe pas de règle suspensive à cette condition, quel que soit le niveau de diplôme visé en alternance.

L’accès au contrat de professionnalisation est ainsi plus restreint pour les candidats étrangers, notamment à cause de ses limites d’âges. Il n’est ouvert au candidat que jusqu’à 25 ans ou sans limite d’âge pour les demandeurs d’emploi inscrit à Pôle emploi. Ce dernier point limite fortement l’accès au contrat pro pour les candidats étrangers âgés de plus de 25 ans car l’inscription à Pôle emploi n’est pas possible, sauf à avoir exercé précédemment une activité professionnelle sur une période suffisamment longue pour ouvrir droit à une allocation chômage.

La demande d’une autorisation de travail auprès du Ministère de l’intérieur est obligatoire pour signer un contrat de professionnalisation si le titre de séjour du candidat ne lui permet pas d’exercer une activité professionnelle.

 

La formation en alternance pour les mineurs étrangers

Les mineurs n’ont pas besoin de posséder une carte de séjour : ils sont autorisés à séjourner sur le territoire. Le contrat d’apprentissage est accessible aux mineurs étrangers âgés de 15 ans et plus à la seule condition de solliciter une autorisation de travail.

Le Conseil d’état a jugé dans une ordonnance rendue le 15 février 2017 que les mineurs étrangers âgés de seize à dix-huit ans confiés au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) sont autorisés à séjourner en France même s’ils ne sont pas couverts par l’article L. 311-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. De ce fait, le conseil d’état leur reconnait une « autorisation de plein droit » à conclure un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée.

 

Les grands principes à retenir de l’accès à l’alternance pour les étrangers

  • Les ressortissant étrangers titulaires d’une carte de séjour « Vie privée, vie familiale » peuvent conclure sans condition un contrat en alternance.
  • Les étudiants étrangers qui bénéficient d’une autorisation régulière à séjourner en France ne peuvent signer un contrat d’alternance (apprentissage ou professionnalisation) qu’après un an de résidence en France et à condition de justifier la cohérence entre le diplôme obtenu et le motif du contrat et de la nécessité de conclure ce contrat pour la validation de leur diplôme (Art. R5221-7 du code du travail).
  • La première année de résidence est comptée à partir de la date d’entrée en France inscrite sur le récépissé.
  • La structure qui est en mesure de délivrer le titre de séjour est la préfécture
  • L’autorisation de travail en alternance est délivrée en ligne par le Ministère de l’intérieur français.
  • Les étrangers primo arrivants ne peuvent avoir accès aux contrats d’apprentissage ou de professionnalisation qu’après une 1ere année de formation initiale suivie en France sauf dans le cas où ils préparent une formation en apprentissage de niveau master ou niveau 1 labellisé Grandes Écoles.

 

Démarches de l’employeur pour recruter un étranger en alternance

Pour recruter un étranger résidant en France en alternance, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’employeur doit obligatoirement remplir le formulaire cerfa N°15186*02 de « Demande d’autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger ». Pour ce faire, il peut s’appuyer sur la notice N°51882#02 qui l’aidera à remplir les différents rubriques du formulaire.

La demande d’autorisation de travail doit obligatoirement être déposée au minimum trois semaines avant la date effective de début du contrat en alternance auprès de la Direccte du lieu de résidence du candidat. Le délai de traitement peut prendre du temps et il convient donc de s’y prendre à l’avance.

Sous réserve du dépôt d’un dossier complet, la Direccte adressera ensuite une autorisation provisoire de travail (APT) par courrier à l’alternant. Charge à ce dernier de transmettre ensuite ce document ainsi que la copie de son titre de séjour à son employeur et à l’organisme qui assurera la formation en alternance pour qu’il valide son entrée en apprentissage ou en professionnalisation auprès des services habilités.

A noter : dans le cadre d’un contrat d’apprentissage d’étudiants étrangers, l’employeur n’a pas à s’acquitter de la taxe d’apprentissage.

 

La demande d’autorisation de travail

Pour exercer une activité rémunérée en France, il faut obligatoirement faire une demande d’autorisation de travail. Quand les conditions sont remplies par le demandeur, l’autorisation sera « accordée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée » , selon l’article L5221-5 du code du travail.

A noter qu’avant de démarrer une formation en alternance, il est impératif de solliciter une autorisation provisoire de travail. Le Ministère de l’intérieur a mis en place un service en ligne pour faire la demande d’une autorisation de travail.

Liste des pièces à fournir pour demander l’autorisation provisoire de travail  (APT) :

  • une pièce d’identité en cours de validité (passeport)
  • un titre de séjour en cours de validité
  • l’attestation d’inscription dans un établissement d’enseignement
  • un contrat de travail en alternance (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) établi sur un formulaire Cerfa « Apprentissage », signé par le salarié et l’entreprise
  • Le formulaire Cerfa numéro 15186*02 rempli par l’employeur.

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