Accès à la formation en alternance pour les candidats étrangers

Il n’est pas impératif de posséder la nationalité française pour suivre une formation en alternance en France. Sous certaines conditions, un étranger résidant en France peut effectivement être recruté en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation et ainsi suivre une formation professionnalisante.

Pour autant, l’accès au marché de l’emploi en alternance pour les étrangers dépend de la nationalité d’origine du candidat et de son âge. En effet, les conditions de travail sont simplifiés pour les ressortissants européens, de même que les mineurs peuvent plus facilement accéder à une formation en alternance.

Les ressortissants européens bénéficient en effet d’une simplification des démarches administratives et peuvent exercer un emploi en alternance en France. Les ressortissants non originaires d’un pays de l’espace économique européen doivent quant à eux obtenir une autorisation de travail et remplir certains conditions administratives en fonction de leur statut pour intégrer une formation en alternance.

Les mineurs étrangers âgés de 16 et 18 ans peuvent prétendre, quelque soit leur nationalité d’origine, à une prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance et suivre une formation en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Il est donc tout à fait possible pour un employeur de recruter un ressortissant étranger en alternance sous réserve de respecter certaines conditions.

Pour rappel, la formation en alternance est accessible en France dans le cadre du contrat d’apprentissage pour les candidats âgés de 15 à 25 ans (et jusqu’à 30 ans dans 9 régions depuis 2017) ou en contrat de professionnalisation pour les jeunes de moins de 25 ans mais également pour les demandeurs d’emploi et bénéficiaires de minima sociaux sans limite d’âge.

Accès à l’alternance pour les ressortissants européens

Le principe de la libre circulation s’applique aux ressortissants d’un pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) qui désirent conclure un contrat d’alternance en France. Ainsi, ils ne sont pas soumis de faire une demande d’autorisation de travail pour exercer et peuvent donc conclure un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation aux mêmes conditions qu’un citoyen français.

La signature d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation nécessite cependant la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité, comme un passeport ou une carte nationale d’identité et la domiciliation du candidat sur le territoire français.

A noter, bien que non membre de l’UE ou de l’EEE, les ressortissants de la confédération helvétique (Suisse) peuvent souscrire un contrat en alternance en France suivant les mêmes conditions que les ressortissants européens.

  • Liste des états membres de l’Union Européenne :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et le Royaume-Uni jusqu’à ce que le Brexit devienne effectif en 2019.

  • Liste des pays de l’Espace économique européenne :

Tous les états membres de l’Union européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Accès à l’alternance pour les candidats non-européens

Pour les résidents étrangers originaires de pays non membres de l’UE ou de l’EEE qui désirent suivre une formation en alternance dans l’Hexagone, il est nécessaire d’être titulaire d’un titre de séjour valant autorisation de travail et permettant ainsi l’exercice d’une activité professionnelle en alternance.

L’autorisation de travail est différente du titre de séjour seul qui est délivrée par la préfecture. Elle est délivrée par le Service de la main d’œuvre étrangère de la DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du lieu de résidence de l’alternant.

Pour les candidats à l’alternance qui possèdent une carte de séjour « Vie privée, vie familiale », l’accès à l’alternance se fait sans conditions et ils peuvent donc signer un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation avec une entreprise.

Selon l’article R5221-7 du code du travail, les résidents étrangers titulaires d’une carte de séjour « étudiant » ou d’un visa long séjour « étudiant » et donc autorisés à séjourner régulièrement en France ne peuvent conclure de contrat en alternance (apprentissage ou professionnalisation) que s’il justifie d’une première année de résidence en France, sous réserve de justifier de la cohérence entre le diplôme visé et le motif du contrat. Cette 1ère année de résidence se justifie à partir de la date d’entrée du candidat en France inscrite sur son récépissé.

Cette loi datant de 2016 a introduit une exception qui n’existait pas auparavant : les ressortissants étrangers primo-arrivants en France sous le statut d’étudiant ne sont désormais plus en mesure de signer un contrat en alternance. Ainsi, les étudiants d’une nationalité étrangère doivent justifier qu’ils ont suivi une première année d’étude en France en formation initiale avant de pouvoir intégrer une formation en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Au cours de leur première année en France, les étudiants étrangers peuvent cependant avoir accès au monde professionnel et exercer une activité mais exclusivement à titre accessoire. Ils ne peuvent en effet exercer plus de 964 heures de travail par an, que ce soit dans le cadre d’un CDD ou d’un travail en intérim. A titre d’information, les stages ne sont pas pris en compte dans le décompte de ces heures.

Accès à l’alternance pour les mineurs étrangers

Les mineurs n’ont pas besoin de posséder une carte de séjour : ils sont autorisés à séjourner sur le territoire. Le contrat d’apprentissage est accessible aux mineurs étrangers âgés de 15 ans et plus à la seule condition de solliciter une autorisation de travail auprès de la Direccte.

Le Conseil d’état a jugé dans une ordonnance rendue le 15 février 2017 que les mineurs étrangers âgés de seize à dix-huit ans confiés au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) sont autorisés à séjourner en France même s’ils ne sont pas couverts par l’article L. 311-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. De ce fait, le conseil d’état leur reconnait une « autorisation de plein droit » à conclure un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée.

Les principes à retenir

  • Les ressortissant étrangers titulaires d’une carte de séjour « Vie privée, vie familiale » peuvent conclure sans condition un contrat en alternance.
  • Les étudiants qui bénéficient d’une autorisation régulière à séjourner en France ne peuvent signer un contrat d’alternance (apprentissage ou professionnalisation) qu’après un an de résidence en France et à condition de justifier la cohérence entre le diplôme obtenu et le motif du contrat et de la nécessité de conclure ce contrat pour la validation de leur diplôme (Art. R5221-7 du code du travail).
  • La première année de résidence est comptée à partir de la date d’entrée en France inscrite sur le récépissé.
  • La structure qui est en mesure de délivrer le titre de séjour est la préfécture
  • L’autorisation de travail en alternance est délivrée par la DIRECCTE du lieu de résidence de l’alternant.
  • Les primo migrants et primo arrivants ne peuvent avoir accès aux contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.

Démarches de l’employeur pour recruter un étranger en alternance

Pour recruter un étranger résidant en France en alternance, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’employeur doit obligatoirement remplir le formulaire cerfa N°15186*02 de « Demande d’autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger ». Pour ce faire, il peut s’appuyer sur la notice N°51882#02 qui l’aidera à remplir les différents rubriques du formulaire.

La demande d’autorisation de travail doit obligatoirement être déposée au minimum trois semaines avant la date effective de début du contrat en alternance auprès de la Direccte du lieu de résidence du candidat. Le délai de traitement peut prendre du temps et il convient donc de s’y prendre à l’avance.

Sous réserve du dépôt d’un dossier complet, la Direccte adressera ensuite une autorisation provisoire de travail (APT) par courrier à l’alternant. Charge à ce dernier de transmettre ensuite ce document ainsi que la copie de son titre de séjour à son employeur et à l’organisme qui assurera la formation en alternance pour qu’il valide son entrée en apprentissage ou en professionnalisation auprès des services habilités.

La demande d’autorisation de travail

Pour exercer une activité rémunérée en France, il faut obligatoirement faire une demande d’autorisation de travail. Quand les conditions sont remplies par le demandeur, l’autorisation sera « accordée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée » , selon l’article L5221-5 du code du travail.

A noter qu’avant de démarrer une formation en alternance, il est impératif de solliciter une autorisation provisioire de travail. Pour ce faire, il faut s’adresser au service de la main d’œuvre étrangère (MOE) de la Direccte.

Liste des pièces à fournir pour demander l’autorisation provisoire de travail  (APT) :

  • une pièce d’identité en cours de validité (passeport)
  • un titre de séjour en cours de validité
  • l’attestation d’inscription dans un établissement d’enseignement
  • un contrat de travail en alternance (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) établi sur un formulaire Cerfa « Apprentissage », signé par le salarié et l’entreprise
  • Le formulaire Cerfa numéro 15186*02 rempli par l’employeur

A noter : dans le cadre d’un contrat d’apprentissage d’étudiants étrangers, l’employeur n’a pas à s’acquitter de la taxe d’apprentissage.

Mise en place du contrat d’alternance pour les étrangers

Avant tout, il est nécessaire de se renseigner auprès du service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte du lieu de résidence pour procéder à la vérification de la recevabilité du dossier avant la mise en place de tout contrat d’alternance. L’organisme de formation en alternance n’est pas responsable de ces démarches et ne peut être tenu responsable en cas d’anomalies.

Modalités d’obtention de l’autorisation de travail pour les étrangers

Comme la carte de séjour qui mentionne « travail à titre accessoire » ne permet pas d’effectuer une activité salariée à temps plein au titre d’un contrat d’alternance, l’employeur souhaitant engager un étranger résidant en Farnce au titre de ce type de contrat doit suivre certaines modalités. Il doit donc remplir le formulaire cerfa N°15186*02 (feuillet 1 et feuillet 2), à l’aide de la notice N°51882#02.

La déposition des demandes d’autorisation de travail doivent se faire au minimum trois semaines avant la date de début du contrat, le délai de traitement étant plus ou moins long. Les APT seront adressées aux alternants par courrier.

Les pièces à fournir pour obtenir l’autorisation de travail

  • L’autorisation de travail remplie et signée par l’employeur (formulaire cerfa N°15186*02 (feuillet 1 et feuillet 2)
  • le titre de séjour « étudiant » ou récépissé de renouvellement de titre de séjour en cours de validité
  • une enveloppe timbrée affranchie avec les coordonnées de l’étudiant titulaire de l’autorisation de travail,
  • une enveloppe timbrée affranchie avec les coordonnées de l’entreprise,
  • la carte d’étudiant de l’année en cours, le certificat de scolarité, ou l’attestation d’inscription à l’Université,
  • un justificatif de domicile,
  • le contrat d’alternance rempli et signé par les parties,
  • éventuellement d’autres documents complémentaires demandés par l’Administration.

C’est l’employeur qui a charge de faire les démarches relevant de la demande d’autorisation de travail de l’alternant étranger avant la signature du contrat et pendant toute sa durée. Il est responsable d’en constater la validité auprès des organismes compétents.

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