Le Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui s’effectue en alternance. Il repose sur l’alternance de périodes d’enseignements théoriques au sein d’un organisme de formation et périodes de travail pratique dans une entreprise.

Le contrat de professionnalisation permet à l’étudiant de préparer un diplôme d’État, un certificat de qualification professionnelle (CQP) reconnue par la branche professionnelle ou interbranche, ou reconnue dans les classifications au sein d’une convention collective nationale. Leur objectif est de sanctionner les qualifications professionnelles acquises lors de la formation.

Quant à l’employeur, il dispose de futurs collaborateurs auxquels il peut proposer une formation sur mesure aux métiers de l’entreprise tout en favorisant leur insertion professionnelle ou leur retour à l’emploi.

Les bénéficiaires du contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation s’adresse à l’origine aux personnes âgées de 16 à 25 ans à date du contrat qui souhaitent enrichir leur formation initiale.

Il est donc ouvert aux personnes âgées de 16 à 25 ans sans qualification et qui n’ont pas achevé leur premier cycle du secondaire mais est également ouvert aux demandeurs d’emploi sans limite d’âge.

Peuvent prétendre au contrat de professionnalisation, les demandeurs d’emploi âgés de plus de 26 ans qui souhaitent obtenir d’autres qualifications que celles habituellement prévues.

Les candidats reconnus handicapés par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) peuvent également souscrire un contrat de professionnalisation sans limite d’âge.

Peuvent aussi souscrire un contrat de professionnalisation, les bénéficiaires de minimas sociaux tels que le Revenu de Solidarité Active (RSA), l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

Le contrat de professionnalisation peut également être souscrit par les bénéficiaires de contrats aidés tels que le CUI (Contrat unique d’insertion).

Les entreprises concernées par le contrat de professionnalisation

Toutes les entreprises du secteur privé soumises au financement de la formation professionnelle continue peuvent avoir recours au contrat de professionnalisation.

Peuvent aussi recruter en professionnalisation, les entreprises du secteur public (excepté l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif), particulièrement le secteur public industriel et commercial (tel que la RATP, l’Office National des Forêts ou la SNCF). Toutefois, elles doivent être redevables au financement de la formation professionnelle continue.

Les entreprises de travail temporaire peuvent également souscrire des contrats de professionnalisation à durée déterminée.

Les entreprises d’armement maritime peuvent aussi embaucher leurs personnels navigants en contrat de professionnalisation suivant les dispositions du décret n°2005-146 du 16 février 2005.

Les organismes de formation en contrat de professionnalisation

L’entreprise peut assurer la formation générale, technologique et professionnelle du contrat de professionnalisation. Elle peut également être dispensée par un organisme de formation externe.

Lorsque la formation se déroule au sein même de l’entreprise, elle est dispensée par le service de formation interne. L’entreprise doit veiller à disposer des moyens nécessaires pour la réalisation de la formation : les locaux, le formateur et son planning de formation, les supports pédagogiques etc. En outre, ils ne doivent pas être confondus avec les moyens utilisés par les services de production.

Dans le cadre d’une formation externe, la formation peut être dispensée par:

– Toute personne physique souhaitant devenir « formateur ». Il peut alors constituer sa propre structure en tant qu’auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel (EI, EURL). Il peut également offrir ses services en devenant formateur sous-traitant.

– un organisme de formation titulaire du statut de personne morale (SASU, SARL, SCS, …).

Les diplômes ou titres accessibles en contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation a pour principal objectif de faire bénéficier à l’étudiant d’une formation pour obtenir un diplôme, un certificat de qualification professionnelle reconnue (CQP) ou une qualification professionnelle reconnue.

Aussi, la qualification professionnelle acquise par la formation doit être sanctionnée par :

• un diplôme d’Etat du secondaire (niveau IV) à l’enseignement supérieur (niveau I à III) : CAP, Bac, BTS, licence, master,…
• un CQP enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) de branche ou interbranches
• une qualification reconnue dans la classification d’une CCN (Convention Collective Nationale) de branche.

Les types de contrat de travail en professionnalisation

Un contrat de professionnalisation peut être conclu en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI).

Contrat de professionnalisation conclu en CDD

En principe, ce CDD dure 6 à 12 mois. Mais la durée peut être portée à 24 mois pour les candidats dits « prioritaires ». Il s’agit :

• des personnes de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas terminé leur second cycle et qui n’ont pas de qualification professionnelle
• des personnes de 16 à 25 ans et les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus qui sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus d’1 an
• des bénéficiaires de contrat aidé et de minimas sociaux

Renouvellement du contrat de professionnalisation en CDD

S’il est conclu à durée déterminée, le contrat de professionnalisation peut être renouvelé une fois avec le même employeur dans les cas suivants :

• la seconde qualification visée par l’alternant est complémentaire ou supérieure à la première
• la qualification préparée lors du premier contrat n’a pas été obtenue à cause d’un échec à l’examen, un accident du travail, une adoption ou maternité, une maladie ou la défaillance de l’organisme de formation.

Contrat de professionnalisation conclu en CDI

La formation commence par une phase de formation en alternance qui dure 6 à 24 mois. A l’issue de cette période de professionnalisation, l’exécution du contrat se poursuit en CDI.

Le contrat de professionnalisation peut débuter par une période d’essai qui doit être impérativement mentionnée dans le contrat. Elle doit être fixée suivant les dispositions prévues par le Code du Travail quel que soit le type de contrat.

La conclusion d’un contrat de professionnalisation dans plusieurs entreprises

Un alternant peut accomplir des périodes d’acquisition de savoir-faire au sein de plusieurs entreprises disposant des équipements ou techniques qui pourraient contribuer à la réussite de sa formation mais qui ne sont pas disponibles chez son employeur actuel.

Ainsi, une convention est signée entre les trois parties au contrat : l’employeur, l’entreprise d’accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Les modalités de l’accueil et le contenu de la convention sont fixés par les dispositions des articles D6325-30 à D6325-32 du Code du Travail.

Le déroulement de l’alternance

Afin de bien organiser l’alternance en contrat de professionnalisation, l’employeur désigne un « tuteur » qui a pour charge d’accompagner l’alternant durant le parcours de sa formation.

Si l’alternant effectue des périodes d’acquisition de savoir-faire au sein de plusieurs entreprises, chacune des entreprises d’accueil doit désigner un tuteur.

Le tuteur est choisi parmi les salariés volontaires qui disposent de suffisamment de qualification et d’expériences (au moins 2 années) pour la qualification visée par l’alternant. Le rôle de tuteur peut être assuré par l’employeur s’il satisfait aux conditions requises en termes d’expériences et de qualifications.

Le tuteur joue également le rôle de liaison entre l’entreprise et l’organisme externe (ou le service interne) chargé de la formation à partir des actions d’accompagnement, d’évaluation et de suivis.

Le tuteur salarié peut accompagner 3 salariés au maximum en contrat ou en périodes de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage. L’employeur qui assure le rôle de tuteur ne peut accompagner plus de 2 alternants.

La durée de la formation en contrat de professionnalisation

La durée de la formation en contrat de professionnalisation tient compte de la qualification visée. Elle correspond à au moins 150 heures par an.

La durée de la formation représente 15% à 25% :

• de la durée totale du en CDD (contrat à durée déterminée),
• de la période de professionnalisation pour un contrat de professionnalisation conclu en CDI (contrat à durée indéterminée).

La période de professionnalisation est égale à la période qui alterne enseignements généraux et travaux pratiques en entreprise. Elle se situe au commencement d’un CDI et concerne la durée totale d’un CDD.

Par accord de branche, certaines qualifications ou les candidats « prioritaires » peuvent justifier l’application d’une durée supérieure à 25%.

La rémunération de l’alternant en contrat de professionnalisation

Le salarié en contrat de professionnalisation possède le même statut que tout autre salarié de l’entreprise et bénéficie donc des mêmes droits (congés, repos hebdomadaire, …). Le temps de travail, incluant le temps de formation, ne doit pas dépasser la durée de travail qui s’applique dans l’entreprise. Il doit également se conformer à certaines règlementations qui concernent les mineurs en contrat de professionnalisation.

La rémunération minimum légale se calcule en pourcentage du SMIC. Elle varie selon le niveau de formation de l’alternant et son âge. Toutefois, certaines dispositions (un accord de branche ou la convention collective dont l’entreprise relève) peuvent prévoir une rémunération plus favorable au salarié.

Tableau des salaires minimum légaux calculés en pourcentage du SMIC selon le niveau de formation ou de qualification avant le contrat de professionnalisation

	Diplôme ou titre professionnel inférieur au Bac Ou Diplôme ou titre non professionnel de niveau IV	Diplôme ou titre professionnel supérieur ou égal au bac Ou Diplôme de l’enseignement supérieur
Moins de 21 ans	55%	65%
De 21 à 25 ans	70%	80%
A partir de 26 ans	100% du SMIC ou 85% du minimum conventionnel de branche (si plus favorable)	100% du SMIC ou 85% du minimum conventionnel de branche (si plus favorable)

Les démarches pour officialiser un contrat de professionnalisation

L’employeur doit envoyer à l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) de sa branche, le contrat de professionnalisation avec le formulaire CERFA EJ20 renseigné et signé. Cet envoi doit être effectué avant le commencement de l’exécution du contrat ou dans un délai de 5 jours qui suit sa conclusion.

L’OPCA dispose d’un délai de 20 jours pour rendre son avis sur la conformité du contrat et pour prendre une décision sur la prise en charge financière de la formation.

En cas de refus de la prise en charge financière, l’OPCA notifie l’employeur et le salarié de cette décision.

Si l’OPCA accepte la prise en charge financière de la formation et est favorable à la conformité du contrat, il le dépose sous forme dématérialisée à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

La rupture du contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation peut être rompu avant son échéance dans les cas suivants :

• licenciement économique prévu à l’article 1233-3
• redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise
• rupture unilatérale du CDD à l’initiative de l’employeur suivant l’article L. 1243-4

L’employeur doit alors informer la DIRECCTE et l’OPCA dans un délai de 30 jours qui suit la rupture.

Les aides financières à l’embauche en contrat de professionnalisation

Dans le cadre de l’embauche en contrat de professionnalisation, l’OPCA attribue des financements avantageux tels que la prise en charge financière de la formation.

L’entreprise bénéficie également de :

• exonérations de charges sociales
• une aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans au moins
• une aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de plus de 45ans
• une aide de l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds de l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées)
• une aide en faveur de l’accompagnement personnalisé vers l’emploi au sein des GEIQ (Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification)
• exonérations spécifiques si l’entreprise appartient à un groupement d’employeurs comme le GEIQ
• l’aide à l’embauche d’un ultra-marin
• un bonus/malus pour les entreprises employant plus de 250 salariés et qui ont un quota légal d’alternants dépassant les 5%

Les textes de référence

• Objet et bénéficiaires du contrat de professionnalisation : article L. 6325-1 du Code du travail 
• Les organismes de formation : article L. 6325-2 du Code du travail 
• Le tuteur : article L. 6325-3-1 du Code du travail 
• Forme et exécution du contrat : article 6325-5 du Code du travail 
• Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale : Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
• Travail, sécurisation des parcours professionnels  et modernisation du dialogue social: Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au (JO du 9)
• Aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de plus de 45 ans : Décret n° 2011-524 du 16 mai 2011
• Aide de l’État pour les entreprises de plus de 250 salariés et + : Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012
• Accueil d’un salarié en contrat de professionnalisation dans plusieurs entreprises : Décret n° 2016-95 du 1er février 2016