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Le Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation encadre la formation en alternance d’un salarié et sa mise en pratique en condition d’exercice dans l’entreprise. Conclu à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), c’est un contrat de travail qui repose ainsi sur l’alternance de périodes d’enseignements théoriques au sein d’un organisme de formation et périodes de travail dans une entreprise.

Le contrat de professionnalisation permet d’obtenir une qualification professionnelle jusqu’au niveau 7 du RNCP : un titre ou diplôme d’État, un certificat de qualification professionnelle (CQP) reconnue par la branche professionnelle ou interbranche, ou reconnue dans les classifications au sein d’une convention collective nationale.

Le contrat pro permet à un employeur de former de futurs collaborateurs qualifiés auxquels il peut proposer une formation sur mesure aux métiers de son entreprise tout en favorisant leur insertion professionnelle ou leur retour à l’emploi.

 

Les publics bénéficiaires du contrat de professionnalisation

Seuls les candidats suivants peuvent souscrire un contrat de professionnalisation avec un employeur :

  • candidats âgés de 16 à 25 ans révolus désireux de compléter leur formation initiale
  • demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits à Pôle emploi
  • candidats handicapés sans limite d’âge
  • bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) sans limite d’âge
  • bénéficiaires d’un contrat aidé (type CUI, contrat unique d’insertion).

 

Les entreprises concernées par le contrat de professionnalisation

Toutes les entreprises du secteur privé soumises aux cotisations obligatoires de financement de la formation professionnelle peuvent avoir recours au contrat de professionnalisation.

Peuvent aussi recruter en professionnalisation, les entreprises du secteur public (excepté l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif), particulièrement le secteur public industriel et commercial (tel que la RATP, l’Office National des Forêts ou la SNCF). Toutefois, elles doivent être redevables des obligations de financement de la formation professionnelle.

Les entreprises de travail temporaire peuvent également souscrire des contrats pro. De même que les entreprises d’armement maritime peuvent embaucher leurs personnels navigants en contrat de professionnalisation suivant les dispositions du décret n°2005-146 du 16 février 2005.

 

Quels organismes assurent la formation en professionnalisation ?

En contrat de professionnalisation, la formation en alternance peut être dispensée soit par un organisme de formation externe à l’entreprise qui emploie l’alternant, soit par un organisme de formation interne si celle-ci en dispose en son sein.

Il n’existe pas de cadre juridique stricte encadrant la création d’un organisme de formation et ce dernier peut avoir différents statuts. Toute personne physique peut ainsi devenir « formateur » et peut ainsi constituer sa propre structure en tant qu’auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel (EI, EURL) mais l’organisme de formation peut également avoir statut de personne morale (SASU, SARL, SCS, …).

Si elle est dispensée en interne à l’entreprise, l’action de formation en professionnalisation supposer néanmoins obligatoirement de disposer de locaux dédiés à la formation, de moyens pédagogiques alloués et d’au minimum un formateur dédié attaché à dispenser la formation.

 

Quels diplômes ou titres sont accessibles en contrat pro ?

Le contrat de professionnalisation a pour principal objectif de faire bénéficier à l’alternant d’une formation professionnelle visant l’obtention d’un titre ou diplôme d’état, d’un certificat de qualification professionnelle reconnue (CQP) ou d’une qualification professionnelle reconnue.

Aussi, la qualification professionnelle acquise via un contrat pro peut être sanctionnée par :

  • un diplôme d’Etat du secondaire (niveau IV) à l’enseignement supérieur (niveau I à III) : CAP, Bac, BTS, licence, master,…
  • un CQP enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) de branche ou interbranches
  • une qualification reconnue dans la classification d’une CCN (Convention Collective Nationale) de branche.

 

Les types de contrat de travail en professionnalisation

Un contrat de professionnalisation peut être conclu soit en contrat à durée déterminée (CDD) ou soit en contrat à durée indéterminée (CDI).

Contrat de professionnalisation conclu en CDD

En principe, ce CDD dure 6 à 12 mois. Mais la durée peut être portée à 24 mois pour les candidats dits « prioritaires ». Il s’agit :

  • des personnes de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas terminé leur second cycle et qui n’ont pas de qualification professionnelle
  • des personnes de 16 à 25 ans et les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus qui sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus d’1 an
  • des bénéficiaires de contrat aidé et de minimas sociaux

Renouvellement du contrat de professionnalisation en CDD

S’il est conclu à durée déterminée, le contrat de professionnalisation peut être renouvelé une fois avec le même employeur dans les cas suivants :

  • la seconde qualification visée par l’alternant est complémentaire ou supérieure à la première
  • la qualification préparée lors du premier contrat n’a pas été obtenue à cause d’un échec à l’examen, un accident du travail, une adoption ou maternité, une maladie ou la défaillance de l’organisme de formation.

Contrat de professionnalisation conclu en CDI

La formation commence par une phase de formation en alternance qui dure 6 à 24 mois. A l’issue de cette période de professionnalisation, l’exécution du contrat se poursuit en CDI.

Le contrat de professionnalisation peut débuter par une période d’essai qui doit être impérativement mentionnée dans le contrat. Elle doit être fixée suivant les dispositions prévues par le Code du Travail quel que soit le type de contrat.

La conclusion d’un contrat de professionnalisation dans plusieurs entreprises

Un alternant peut accomplir des périodes d’acquisition de savoir-faire au sein de plusieurs entreprises disposant des équipements ou techniques qui pourraient contribuer à la réussite de sa formation mais qui ne sont pas disponibles chez son employeur actuel.

Ainsi, une convention est signée entre les trois parties au contrat : l’employeur, l’entreprise d’accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Les modalités de l’accueil et le contenu de la convention sont fixés par les dispositions des articles D6325-30 à D6325-32 du Code du Travail.

 

Quel statut a un alternant en contrat pro dans l’entreprise ?

Un alternant en contrat de professionnalisation possède le même statut que tout autre salarié de l’entreprise et bénéficie donc des mêmes droits (congés, repos hebdomadaire, …) et avantages tels que définis par la convention collective applicable à l’entreprise (si elle existe).

Le temps de travail de l’alternant, incluant le temps de formation, ne doit pas dépasser la durée de travail qui s’applique dans l’entreprise. Il doit également se conformer à certaines règlementations qui concernent les mineurs en contrat de professionnalisation.

 

Comment s’organise la formation en contrat de professionnalisation ?

Afin de bien organiser l’alternance en contrat de professionnalisation, l’employeur désigne un « tuteur » qui a pour charge d’accompagner l’alternant au sein de l’entreprise durant son parcours de formation.

Si l’alternant effectue des périodes d’acquisition de savoir-faire au sein de plusieurs entreprises, chacune des entreprises d’accueil doit désigner un tuteur.

Le tuteur est choisi parmi les salariés volontaires qui disposent de suffisamment de qualification et d’expériences (au moins 2 années) pour la qualification visée par l’alternant. Le rôle de tuteur peut être assuré par l’employeur s’il satisfait aux conditions requises en termes d’expériences et de qualifications.

Le tuteur joue également le rôle de liaison entre l’entreprise et l’organisme externe (ou le service interne) chargé de la formation à partir des actions d’accompagnement, d’évaluation et de suivis.

Le tuteur salarié peut accompagner 3 salariés au maximum en contrat ou en périodes de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage. L’employeur qui assure le rôle de tuteur ne peut accompagner plus de 2 alternants.

Quelle est la durée de formation en professionnalisation ?

La durée de la formation en contrat de professionnalisation tient compte de la qualification visée. Elle correspond à au moins 150 heures par an.

La durée de la formation représente 15% à 25% :

  • de la durée totale du en CDD (contrat à durée déterminée),
  • de la période de professionnalisation pour un contrat de professionnalisation conclu en CDI (contrat à durée indéterminée).

La période de professionnalisation est égale à la période qui alterne enseignements généraux et travaux pratiques en entreprise. Elle se situe au commencement d’un CDI et concerne la durée totale d’un CDD.

Par accord de branche, certaines qualifications ou les candidats « prioritaires » peuvent justifier l’application d’une durée supérieure à 25%.

 

Quel salaire pour un alternant en contrat de professionnalisation ?

La rémunération minimum légale se calcule en pourcentage du SMIC. Elle varie selon le niveau de formation de l’alternant et son âge. Toutefois, certaines dispositions (un accord de branche ou la convention collective dont l’entreprise relève) peuvent prévoir une rémunération plus favorable au salarié.

Grille des salaires en contrat de professionnalisation

Diplôme ou titre professionnel inférieur au Bac

Ou Diplôme ou titre non professionnel de niveau IV

 Diplôme ou titre professionnel supérieur ou égal au bac

Ou Diplôme de l’enseignement supérieur
Moins de 21 ans 55% 65%
De 21 à 25 ans 70% 80%
A partir de 26 ans 100% du SMIC ou 85% du minimum conventionnel de branche (si plus favorable) 100% du SMIC ou 85% du minimum conventionnel de branche (si plus favorable)

Salaires du contrat de professionnalisation en 2023

Sur la base du smic mensuel brut (1 747,20 euros au 01/05/23), le salaire d’un alternant en contrat pro s’établit comme suit en 2023 :

Diplôme ou titre professionnel inférieur au Bac

Ou Diplôme ou titre non professionnel de niveau IV

 Diplôme ou titre professionnel supérieur ou égal au bac

Ou Diplôme de l’enseignement supérieur
Moins de 21 ans 960,96 € 1 135,68 €
De 21 à 25 ans 1 223,04 € 1 397,76 €
A partir de 26 ans 1 747,20 € 1 747,20 €

 

Comment enregistrer un contrat de professionnalisation ?

L’employeur doit envoyer le contrat de professionnalisation matérialisé via le formulaire CERFA 12434 dument complété et signé à l’OPCO (Opérateur de compétences) dont dépend son entreprise. Cet envoi doit être effectué avant le commencement de l’exécution du contrat ou dans un délai maximum de 5 jours suivant sa conclusion.

L’OPCO dispose d’un délai de 20 jours pour rendre son avis sur la conformité du contrat et pour prendre une décision sur la prise en charge financière de la formation. En cas de refus de la prise en charge financière, l’OPCO notifie l’employeur et le salarié de cette décision.

Si l’OPCO accepte la prise en charge financière de la formation et est favorable à la conformité du contrat, il le transmet sous forme dématérialisée à la Dreets (ex-Direccte).

 

Comment rompre un contrat de professionnalisation ?

Une fois la période d’essai terminée, le cadre légal définit qu’un contrat de professionnalisation peut être rompu avant son échéance dans les cas suivants :

  • licenciement économique prévu à l’article 1233-3
  • redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise
  • rupture unilatérale du CDD à l’initiative de l’employeur suivant l’article L. 1243-4

L’employeur doit alors informer la Dreets et l’OPCO dont il dépend dans un délai de 30 jours suivant la rupture.

 

Quelles aides financières pour recruter en contrat de professionnalisation ?

L’employeur d’un alternant peut bénéficier de différentes aides au recrutement en contrat de professionnalisation :

  • une aide temporaire de 6000 euros pour la première année d’un contrat pro singé en 2023 avec un alternant de moins de 30 ans
  • une aide forfaitaire de 2000 euros pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus
  • une aide forfaitaire de 2000 euros (cumulable) pour l’embauche d’un demandeur d’emploi 45ans et plus
  • une aide de 4000 euros maximum de l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds de l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées)
  • une exonération fiscale de la taxe d’apprentissage

 

Les textes de référence

 

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