Aides à l’embauche du 1er salarié

L’aide à l’embauche d’un premier salarié est une aide financière instituée par le décret n°2015-806 du 03 juillet 2015 du Code du Travail. Elle s’adresse aux Très Petites Entreprises (TPE) qui embauchent leur premier salarié.

Cette aide est réservée aux contrats de travail dont l’exécution commence entre le  09 juin 2015 et le 31 décembre 2016. Le contrat prend effet à son premier jour d’exécution et non à sa date de signature. Ainsi, les TPE peuvent encore bénéficier de cette aide jusqu’au 30 juin 2017.

Les entreprises bénéficiaires

Peuvent bénéficier de l’aide à l’embauche d’un premier salarié :

  • les très petites entreprises (TPE) relevant du droit privé (appartenant au régime agricole, régime général, RSI…)
  • indépendamment de leur statut juridique (société, artisan, association, profession libérale, micro-entrepreneur, entreprise individuelle, comité d’entreprise, groupement d’employeurs…)
  • et qui n’ont pas conclu de contrat de travail avec un salarié (après la période d’essai) dans les 12 mois qui précèdent cette embauche.

Ne sont pas éligibles à cette aide :

  • les établissements publics
  • les particuliers employeurs
  • et les entreprises appartenant à un groupe.

Les conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de cette aide,  il doit s’agir de l’embauche du premier salarié de l’entreprise. Ce salarié doit être embauché avant le 31 décembre 2016 :

  • en contrat à durée indéterminée (CDI)
  • en contrat à durée déterminée (CDD) de 6 mois au moins suivant l’article L6325-1 et suivants du Code du travail
  • en contrat de professionnalisation de 6 mois au moins, à temps plein ou à temps partiel

Le montant de l’aide

L’aide à l’embauche d’un premier salarié s’élève au total à 4000€ réparti sur 2 ans. Un montant de 500€ est versé à la fin de chaque période de 3 mois civils (qui ne correspondent pas toujours à un trimestre civil) durant laquelle le salarié a  exécuté son contrat.

Si le contrat de travail est à temps partiel, le montant de l’aide est proratisé selon sa durée de travail.

Cette aide ne peut être cumulée avec une autre aide de l’Etat relative à l’insertion professionnelle, l’accès ou le retour à l’emploi.

La demande d’aide

La demande de prise en charge

L’employeur est tenu d’envoyer la demande d’aide au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date du début de l’exécution du contrat. La date limite pour effectuer cette demande est donc le 30 juin 2017.

Cette demande se fait à partir du formulaire de demande de prise en charge disponible sur le portail Sylaé du site de l’ASP (Agence de Services et de Paiement)

La demande originale dument remplie et signée doit être transmise à l’ASP accompagnée des pièces suivantes :

  • RIB (coordonnées de paiement) sur lequel l’ASP versera l’aide
  • le contrat de travail du salarié recruté

L’attestation de présence

L’employeur doit présenter une attestation qui justifie la présence du salarié pour obtenir versement de l’aide. Elle doit être transmise à l’ASP au plus tard 6 mois après la fin de chaque période de 3 mois d’exécution du contrat.

Rupture du contrat

L’entreprise a droit à une nouvelle aide en cas de rupture du contrat pour l’un des cas suivants :

  • rupture de la période d’essai
  • démission
  • retraite
  • décès
  • licenciement pour faute grave ou faute lourde
  • licenciement pour inaptitude

Pour cela, un nouveau contrat de travail doit être conclu. Toutefois, le total de l’aide versée pour les 2 contrats ne doit pas dépasser les 4000€ règlementaires. Ainsi, l’aide à percevoir pour le nouveau contrat sera déduite de l’aide déjà reçue.

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