Aide à l’embauche des travailleurs handicapés

Pour encourager les employeurs du secteur privé à recruter des travailleurs handicapés, des aides financières sont prévues sous certaines conditions. En effet, ces aides ne sont plus obtenues de manière automatique. Elles doivent faire l’objet d’une prescription par les organismes de placement spécialisés tels que Pôle Emploi, Cap Emploi ou la Mission Locale.

Aide à l’insertion professionnelle

Les bénéficiaires

L’aide est destinée aux employeurs qui embauchent des personnes handicapées ayant le plus de difficulté à accéder à l’emploi. Ces personnes peuvent être engagées en CDI ou en CDD de 12 mois au moins. L’employeur peut bénéficier de l’aide à l’insertion professionnelle si le salarié est :

  • Agé de plus de 45 ans
  • Un demandeur d’emploi qui a travaillé moins de 6 mois consécutifs au cours des 12 mois qui précèdent le recrutement
  • Issu d’un établissement du secteur protégé ou adapté tels que IMPRO (Institut Médico Professionnel),                IME (Institut Médico-Educatif), ESAT (Etablissements et Services d’Aide par le Travail), EA (Entreprises adaptées), CRP (Centre de Rééducation Professionnelle)
  • Embauché par le même employeur en CDI ou en CDD de 12 mois au moins. Cette embauche doit faire suite à un ou plusieurs contrats d’un total de 6 mois au moins au cours des 12 derniers mois.

Le contenu de l’aide

Il s’agit d’une aide financière dont bénéficie l’employeur qui embauche une personne handicapée en CDI ou en CDD supérieur ou égal à 12 mois. Cette aide ne peut être cumulée avec l’aide à l’embauche PME.

Le montant de l’aide

Pour les contrats conclus jusqu’au 31 mars 2016 :

Temps partiel (minimum de 24 heures par semaine) Temps plein
CDD de 12 mois minimum 2 000€ 4 000€
CDI 2 000€ 4 000€

 

Pour les contrats conclus à partir du 1er avril 2016 :

Temps partiel (minimum de 24 heures par semaine) Temps plein
CDD de 12 mois minimum 1 000€ 2 000€
CDI 1 000€ 2 000€

 

Toutefois, l’aide à l’insertion professionnelle ne peut être cumulée avec :

  • L’aide au contrat de professionnalisation ou au contrat d’apprentissage
  • l’aide à la pérennisation suite au contrat de professionnalisation ou d’apprentissage
  • un contrat aidé  tel que le contrat de génération, l’emploi d’avenir, le contrat unique d’insertion (CIE ou CAE) etc
  • L’aide destinée à l’embauche du premier salarié dans les TPE/PME
  • L’Aide financière à l’Emploi des Travailleurs Handicapés (AETH)

Procédure pour bénéficier de cette aide

L’aide à l’insertion professionnelle doit être prescrite par un organisme de placement spécialisé dans les 3 mois qui suivent la date d’embauche. Il peut s’agir d’un conseiller de Pôle emploi, de Cap emploi ou de la Mission locale qui a soutenu la demande d’aide.

Aide au tutorat

Les bénéficiaires

L’employeur peut bénéficier de cette aide au tutorat s’il fait appel à un tuteur :

  • pour le recrutement d’un salarié handicapé
  • pour le garder dans son emploi
  • pour assurer le suivi de la formation d’un stagiaire handicapé

Le montant de l’aide

L’Agefiph finance le nombre d’heures de tutorat compte tenu de la situation du salarié handicapé : la nature de son handicap, le type de contrat de travail, le type de formation et sa durée etc

Si le tuteur choisi est un salarié interne à l’entreprise (un collègue, un manager…), l’intervention est financée pour :

  • un montant plafonné à 2 000 € pour les CDI et CDD de plus de 12 mois (soit 80 h maximum de tutorat à raison de 25 € l’heure)
  • un montant plafonné à 1 000 € pour les CDD de moins de 12 mois (soit 40 h maximum de tutorat à raison de 25 € l’heure)

Pour financer la formation du tuteur, l’entreprise bénéficie d’une aide plafonnée à 1 000 € par tuteur.

Les procédures pour bénéficier de l’aide

La demande d’aide doit se faire avec l’accompagnement d’un conseiller de Cap Emploi, de Pôle Emploi ou du SAMETH (Service d’appui pour le Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés). Le dossier de « demande de subvention » doit ensuite être adressé à l’Agefiph de la région où se situe l’employeur.

Aide aux emplois d’avenir

Suivant les dispositions de l’emploi d’avenir, l’embauche d’un travailleur handicapé fait bénéficier à l’employeur d’une aide de 10 300€. Pour cela, le jeune handicapé doit être recruté à temps plein et pour un CIE (contrat initiative emploi).

La formation du jeune peut être financée par l’Agefiph si cette formation vise un diplôme d’Etat ou une certification reconnue au RNCP (Registre National des Certifications Professionnelles).

L’aide vient compléter celles d’autres financeurs tels que l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé). Son montant peut alors aller jusqu’à 80 % du coût total de la formation  si celle-ci comprend entre 100 à 250 heures.

Aide au contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Les bénéficiaires

Peut bénéficier de cette aide, l’employeur qui embauche un travailleur reconnu handicapé en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation d’une durée de plus de 6 mois. Il en est de même si l’embauche est prévue pour pérenniser ce contrat.

Montant de l’aide à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

Pour les contrats signés jusqu’au 31 mars 2016

Pour le contrat d’apprentissage, le montant de l’aide varie entre 1 500€ à 9 000€ s’il est conclu en CDD. Aucune aide n’est prévue s’il est conclu en CDI.

En contrat de professionnalisation, l’aide varie de 1 500€ à 6 000€ pour un CDD. L’aide est de 7 500€ si le contrat est conclu en CDI.

Aide au contrat d’apprentissage Aide au contrat de professionnalisation
CDI 7 500€
CDD de 6 à 11 mois 1 500€ 1 500€
CDD de 12 mois 3 000€ 3 000€
CDD de 12 à 18 mois 4 500€ 4 500€
CDD de 18 à 24mois 6 000€ 6 000€
CDD de 24 à 30mois 7 500€
CDD de 30 à 36 mois 9 000€

Pour les contrats signés depuis le 1er avril 2016

Pour le contrat d’apprentissage, le montant de l’aide varie entre 1 000€ à 6 000€ s’il est conclu en CDD. Elle est de 7 000€ s’il est conclu en CDI.

En contrat de professionnalisation, l’aide varie de 1 000€ à 4 000€ pour un CDD. L’aide est de 5 000€ si le contrat est conclu en CDI.

Aide au contrat d’apprentissage Aide au contrat de professionnalisation
CDI 7 000€ 5 000€
CDD de 6 à 11 mois 1 000€ 1 000€
CDD de 12 mois 2 000€ 2 000€
CDD de 12 à 18 mois 3 000€ 3 000€
CDD de 18 à 24mois 4 000€ 4 000€
CDD de 24 à 30mois 5 000€
CDD de 30 à 36 mois 6 000€

Ces montants sont proratisés en tenant compte du nombre de mois de la durée du contrat. A titre d’exemple, pour un CDD de 15 mois, le montant de l’aide est calculé comme suit : (2000€ X 15mois/12)= 2 500€.

Montant de l’aide à la pérennisation du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

A l’issue de son contrat d’alternance (apprentissage ou professionnalisation), l’employeur peut choisir de maintenir le salarié handicapé en emploi. Il perçoit alors une aide déterminée en fonction du temps de travail du salarié.

Pour les contrats conclus jusqu’au 31 mars 2016 :

Temps partiel (minimum de 24 heures par semaine) Temps plein
CDD de 12 mois minimum 1 000€ 2 000€
CDI 2 000€ 4 000€

 

Pour les contrats conclus à partir du 1er avril 2016 :

Temps partiel (minimum de 24 heures par semaine) Temps plein
CDD de 12 mois minimum    500€ 1 000€
CDI 1 000€ 2 000€

 

Procédure pour bénéficier de cette aide

La demande d’aide peut être adressée à l’Agefiph directement par l’employeur et le salarié au cours des 3 mois qui suivent l’embauche. Elle peut également être prescrite par un conseiller de Cap Emploi, de Pôle emploi ou de la Mission locale qui a accompagné la demande.

Aide pour maintenir en emploi les salariés handicapés en fin de carrière

Les bénéficiaires

L’employeur perçoit une aide pour maintenir en emploi les salariés seniors handicapés jusqu’à leur retraite. Il s’agit des salariés âgés de plus de 52 ans embauchés en CDI et qui ont fait l’objet d’une réduction du temps de travail préconisée par le médecin du travail.

Le montant de l’aide

L’aide annuelle prévue s’élève à :

  • 12 000€ pour une réduction du temps de travail de 20% à 34%
  • 20 100€ pour une réduction du temps de travail de 35% à 50%

Dans le cas d’un temps partiel, les montants sont proratisés en fonction des montants avant la réduction du temps de travail. En outre, l’employeur est tenu de maintenir la rémunération sur la période concernée.

Reconnaissance de la lourdeur du handicap

Les bénéficiaires

Il revient à l’employeur d’effectuer la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Il doit alors informer le salarié de cette demande.

Toutefois, le travailleur handicapé qui exerce une activité professionnelle non salariée peut directement faire cette demande.

Ce dispositif est une compensation des conséquences du handicap sur la profession exercée. L’évaluation de ces conséquences est basée sur les coûts permanents supportés par l’entreprise dû au handicap. Il s’agit :

  • Des coûts engagés pour une organisation spécifique du travail
  • Des charges liées au tutorat (rémunération du tuteur, coût de formation etc)
  • Des charges relatives à un accompagnement professionnel ou social
  • D’une perte financière suite à une diminution de la productivité de l’entreprise

Une demande de révision de la reconnaissance doit être  déposée pour toute modification de poste de travail ou évolution du handicap.

La reconnaissance accordée par l’Agefiph

La reconnaissance, attribuée par l’Agefiph, donne droit pour une durée de 3 ans renouvelable  :

  • Au versement de l’AETH (Aide à l’emploi des Travailleurs Handicapés) soit à un taux normal, soit à un taux majoré selon la lourdeur du handicap
  • A la minimisation des contributions dues par l’entreprise tenue d’employer des personnes handicapées.

L’Agefiph accorde la reconnaissance si les coûts qui dépassent les possibilités de l’employeur ou du travailleur handicapé indépendant est au moins équivalent à :

  • [(Smic horaire x nombre d’heures de travail) x 20/100] s’il s’agit d’un salarié handicapé et compte tenu de la durée collective de travail applicable au sein de l’entreprise
  • [(Smic horaire x nombre d’heures de travail) x 20/100] dans le cas d’un travailleur non salarié, compte tenu de la durée légale de travail de 35 heures

Le montant de l’aide

Le montant annuel de l’AETH est évalué au montant du :

  • (Smic horaire X 450 X taux forfaitaire de 21,5% correspondant aux charges patronales sociales et fiscales) si l’aide est versée au taux normal
  • (Smic horaire X 900 X taux forfaitaire de 21,5% correspondant aux charges patronales sociales et fiscales) si l’aide est versée au taux majoré

Ainsi, pour chaque poste de travail occupé à temps plein, le montant de l’aide s’élève à :

  • 5 336,28 € si le taux est normal
  • 10 672,56 € si le taux est majoré

Liste des textes de référence

Pour plus d’informations sur ces aides à l’embauche de travailleurs handicapés, il convient de se référer aux textes légaux cités ci-après ou se renseigner directement auprès de l’organisme de placement spécialisé (Pôle Emploi, Cap Emploi, Mission locale…).

 

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