Le CICE, Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

Le CICE ou Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi est un avantage au niveau fiscal dont toute entreprise qui emploie des salariés peut bénéficier. Il correspond à une réduction de leurs cotisations sociales.

Le CICE est en général imputé sur l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) à payer sur l’année concernée. Cette période correspond à l’année de versement des rémunérations considérées pour le calcul du CICE. Ensuite, il peut être imputé sur les 3 années qui suivent. Au-delà de cette période, le CICE est restitué.

Les entreprises bénéficiaires

Le CICE est destiné à toutes les entreprises qui emploient des salariés. Il s’agit des entreprises :

  • Imposées selon le régime réel excepté les entreprises au forfait, les micro-entrepreneurs et les micro-entreprises
  • Quel que soit leur régime d’imposition : sur le revenu (IR)  ou sur les sociétés (IS)
  • De toute forme juridique (entreprise individuelle, société de capitaux ou de personnes…)
  • De tout secteur d’activité : artisanal, agricole, industriel, commercial, de services,…
  • Y compris les entreprises qui bénéficient temporairement d’une exonération fiscale, en vertu de dispositifs d’aménagement du territoire (Zone Franche Urbaine-Territoire Entrepreneur, Zone de Revitalisation Rurale…). Cette exonération temporaire est aussi attribuée pour encourager la création et l’innovation (jeunes entreprises innovantes, entreprises nouvelles,).

Le CICE n’est pas ouvert au travailleur indépendant (artisan, commerçant, entrepreneur individuel) travaillant seul, ou avec son époux ou un partenaire de Pacs (Pacte Civil de Solidarité) qui a le statut de collaborateur non salarié.

Le calcul du CICE

Depuis le 1er janvier 2018, le taux du Crédit d’Impôt est de 6 % des rémunérations versées (contre 7% en 2017). Il reste de 9% dans les départements d’outre-mer.

L’assiette du crédit d’impôt se compose des rémunérations brutes prises en compte dans le calcul des cotisations sociales.  Ces rémunérations sont celles versées au titre d’une année civile, compte tenu de la durée légale du travail (soit 151,67 heures pour un mois correspondant à 1 820 heures par an).

Les rémunérations considérées pour le calcul des cotisations patronales de sécurité sociale sont constituées des salaires de base, de primes et indemnités, des avantages en nature, des heures supplémentaires ou complémentaires,… Les gratifications versées aux stagiaires ne sont pas prises en compte.

Sont uniquement retenues les rémunérations qui ne dépassent pas 2,5 fois le Smic. Au-delà de ce plafond, la totalité de la rémunération  est exclue de l’assiette du crédit d’impôt.

Les déclarations obligatoires

Afin de bénéficier du CICE, l’employeur doit s’acquitter de certaines obligations de déclaration auprès de l’administration fiscale et de l’Urssaf, et également en cas de préfinancement. Il est notamment tenu de :

  • Déclarer l’assiette du crédit d’impôt : l’employeur doit déclarer les rémunérations brutes prises en compte dans le calcul du CICE. Cette déclaration s’effectue via le bordereau des cotisations Urssaf en remplissant la ligne dédiée « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) au taux de 0 %. Le montant cumulé des rémunérations brutes éligibles au CICE calculé depuis le mois de janvier doit figurer sur chaque bordereau
  • joindre le formulaire n°2069-RCI à la déclaration annuelle de résultats. Ce formulaire récapitule l’ensemble des crédits d’impôt et des réductions de l’exercice concerné.

Le formulaire n°2079-CICE-FC-SD peut aider l’employeur à calculer le montant du CICE.

La date d’échéance du dépôt de la déclaration ainsi que les formulaires utilisés tiennent compte du régime fiscal de l’entreprise.

Cas d’une entreprise assujettie à l’impôt sur les sociétés  (IS)

Si l’exercice concerné est clos au 31 décembre, la déclaration doit être déposée au plus tard le 03 mai 2017. Cette échéance correspond au 2ème jour ouvré suivant la date du dépôt de la liasse fiscale (soit le 01er mai).

Si la clôture de l’exercice est à une autre date, l’échéance pour le dépôt de la déclaration est le 15 du 4ème mois qui suit la date de clôture de l’exercice. A titre d’exemple, si l’exercice est clos au 3à septembre, l’échéance est au 15 janvier. Si la clôture a lieu au 31 janvier, la date limite est le 15 mai.

Pour effectuer sa déclaration, l’employeur doit présenter le Formulaire de déclaration du CICE n°2069-RCI-SD, à joindre avec la déclaration des résultats n°2065-SD.

Cas d’une entreprise assujettie à l’impôt sur le revenu (IR)

L’employeur doit déposer sa déclaration au plus tard le 2ème jour ouvré après le 1er mai (date du dépôt de la liasse fiscale) soit le 3 mai. L’employeur doit joindre le formulaire de déclaration de revenus n°2042-C-PRO avec le formulaire de déclaration du CICE n°2069-RCI-SD.

L’utilisation du CICE

Le CICE est destiné au financement des dépenses liées à l’investissement, l’innovation, la recherche, le recrutement, la formation, la prospection de nouveaux marchés, la transition énergétique ou écologique et la reconstitution du fonds de roulement.

L’utilisation du crédit d’impôt doit pouvoir être retracée dans les comptes annuels de l’entreprise. Elle doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte des charges de personnel.

Cependant, la trésorerie obtenue par le crédit d’impôt ne doit pas servir à financer une augmentation des bénéfices distribués ni celle des rémunérations des  dirigeants de l’entreprise.

La créance de Crédit d’impôt n’est pas imposable. Elle constitue un avantage fiscal qui ne doit pas être pris en compte dans le résultat de l’entreprise. Elle ne doit pas aussi impacter sur la  Cotisation sur la Valeur Ajoutée de l’entreprise (CVAE) ou sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise.

Imputation sur l’impôt à payer

Comme le CICE est calculé sur les rémunérations brutes versées au cours d’une année civile, il ne peut pas être utilisé pendant un exercice clos avant la fin de cette période concernée par le CICE.

Ainsi, le CICE calculé sur les rémunérations versées en 2014 peut servir à payer l’IS ou l’IR dû par l’entreprise :

  • pour l’exercice clos au 31 décembre 2014 ;
  • pour l’exercice clos en 2015 (pour une clôture d’exercice en cours d’année)

Si le CICE n’a pas été utilisé dans son intégralité (en cas d’excédent par exemple), il peut servir au paiement de l’impôt dû pour les 3 années suivantes. Le montant du CICE peut être reporté.

Au bout des 3 années, le montant du CICE non imputé est remboursé.

Illustration de l’imputation du CICE en 2014 suivant la date de clôture de l’exercice

Clôture au 31 décembre 2014 Clôture au cours de 2015
Imputation sur l’IR Impôt à payer pour 2014 Impôt à payer pour 2015
Imputation sur l’IS Impôt à payer pour l’exercice clos au 31/12/14 Impôt à payer pour l’exercice clos au cours de 2015
En cas d’excédent Sur impôt à payer pour 2015, 2016,2017 Sur impôt à payer pour 2016, 2017,2018
Remboursement du reliquat non imputé En 2018 En 2019

Restitution immédiate

Exceptionnellement, l’entreprise peut demander le remboursement immédiat de la créance non utilisée l’année de constatation du CICE (en 2017 pour le CICE 2016). Ainsi, cette demande de remboursement se fait par l’imprimé fiscal n°2573. Elle n’est valable que pour les entreprises suivantes :

  • les PME : Petites et Moyennes Entreprises  employant moins de 250 salariés
  • les JEI : Jeunes Entreprises Innovantes
  • les entreprises nouvelles  dont la demande est recevable l’année de création de l’entreprise ainsi que les 4 années qui suivent
  • les entreprises rencontrant des difficultés (en cours de sauvegarde, de procédure de conciliation, de redressement, de liquidation judiciaire).

Le préfinancement du CICE

En vue d’une amélioration de sa trésorerie, l’entreprise peut vendre sa créance de CICE à un établissement de crédit. Ce dernier en devient propriétaire.

L’entreprise peut également céder la créance « en germe ». Il s’agit de la créance de CICE calculée au titre de la même année que celle du versement des rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt et avant le paiement de l’impôt l’année suivante.

Ainsi, seul la partie de la créance non cédée est imputable à l’impôt puisque l’entreprise a déjà cédé la créance future. Au moment du dépôt de la déclaration, cette partie non encore cédée correspond donc à la différence entre restant entre montant cédé et montant réel du crédit d’impôt.

En général, l’entreprise ne peut effectuer qu’une cession au cours d’une année civile. Exceptionnellement et compte tenu du régime fiscal particulier des groupes de sociétés, la maison-mère du groupe peut effectuer 4 cessions partielles de la « créance en germe » sans excéder le nombre de sociétés qui composent le groupe fiscal.

Pour certaines PME, le préfinancement est accompagné d’un système de garantie partielle proposé par OSEO/BPI. Il appartient à l’établissement de crédit de souscrire cette garantie. Donc, l’entreprise n’a à faire aucune démarche particulière à ce sujet.

 

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