Détails et montants des cotisations patronales

Le versement d’une rémunération à un salarié suppose obligatoirement pour l’employeur le versement de cotisations sociales patronales, aussi appelées cotisations sociales employeurs calculées en fonction du niveau de salaire, du statut du salarié ou de la taille de l’entreprise.

Elles servent à financer les différents régimes de protection sociale existants en France ainsi qu’à financer la formation professionnelle des salariés.

Calcul des cotisations patronales :

Hors dispositifs spécifiques d’exonération ou de réduction, la totalité des charges patronales applicables à un salaire correspond aux cotisations suivantes :

Nature des cotisations Taux  Assiette
Contribution solidarité autonomie 0,30% Salaire total
Assurance maladie 13% Salaire total
Assurance vieillesse 
plafonnée 8,55% Entre 0 et 3311 € / mois
déplafonnée 1,85% Salaire total
Allocations familiales
Salaire > 5 324€ / mois (3,5xSmic) 5,25% Salaire total
Salaire ≤ 5 324€ / mois 3,45% Salaire total
Cotisation chômage 4% Entre 0 et 13 244 € / mois
Fonds de garantie des salaires 0,25% Entre 0 et 13 244 € / mois
Retraite complémentaire 
 Statut non cadre (tranche A) 4,65% Entre 0 et 3 311 € / mois
 Statut non cadre (tranche B) 12,15% Entre 3 311 et 9 933 € / mois
 Statut cadre (tranche A) 4,65% De 0 à 3 311 € / mois
 Statut cadre (tranche B) 12,75% De 3 311 à 13 244 € / mois
 Statut cadre (tranche C) 20,55% De 13 244 à 26 488 € / mois
Assurance décès 1,50% De 0 à 3 311 € / mois.
Fond national d’aide au logement (Fnal) 0,10% De 0 à 3 311 € / mois.
Formation professionnelle
Entreprise < 11 salariés 0,55% Salaire total
Entreprise ≥ 11 salariés 1% Salaire total
Taxe apprentissage 0,68% Masse salariale

Exonération des charges patronales :

Il existe un certain nombre de dispositifs d’exonération ou de réduction des charges salariales (voir également Chapitre 4 – Les aides employeurs) dont les principaux sont les suivants :

Réduction générale des cotisations sur les bas salaires

Anciennement dénommée « Réduction Fillon« , elle prévoit que le versement d’un salaire inférieur à 1,6 fois le SMIC ouvre droit à une réduction de certaines charges patronales.

Maximale pour un salaire égal au Smic, la réduction est dégressive et s’applique sur les cotisations suivantes :

  • assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès)
  • allocations familiales
  • contribution au fonds national d’aide au logement
  • contribution solidarité autonomie

Réduction de charges sur les contrats en alternance

Le recrutement d’un salarié en alternance (apprentissage ou professionnalisation) ouvre droit à 3 types de déductions portant sur la taxe d’apprentissage : frais de stage, dons en nature et bonus alternant.

La signature d’un contrat d’apprentissage permet également à l’employeur de bénéficier d’exonérations de cotisations et de contributions sociales patronales et salariales suivant la taille et l’effectif de l’entreprise :

  • cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse)
  • cotisations salariales d’assurance chômage
  • versement de la CSG et la CRDS sur la rémunération de l’apprenti

En contrat de professionnalisation, l’employeur peut bénéficier d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour le recrutement de salariés de plus de 45 ans (sur la fraction de la rémunération n’excédant pas le produit du Smic).

Les aides géographiques à l’emploi

Pour favoriser l’emploi et le développement économique, les entreprises situées dans certaines zones géographiques peuvent bénéficier d’un ensemble d’exonérations sociales et fiscales.

Les zones concernées par ces dispositifs répondent à des objectifs politiques de développement du territoire et peuvent prendre plusieurs formes :

  • BER : Bassins d’Emploi à Redynamiser
  • ZFU-TE : Zone Franche Urbaine-Territoire Entrepreneur
  • ZRD : Zone de Restructuration de la Défense
  • ZRR : Zones de Revitalisation Rurale
  • ZRU : Zones de Redynamisation Urbaines
  • QPPV : Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

Le CICE est dispositif d’aide rétroactive ouvert à toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition.

Le recrutement d’un salarié permet de bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 6% des rémunérations brutes prises en compte dans le calcul des cotisations sociales. Sont uniquement retenues les rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le Smic.

Le crédit d’impôt est immédiatement remboursé pour les PME, les JEI, les entreprises de moins de 4 ans ou les entreprises en difficulté.

Il est utilisé pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices dû au titre des 3 années suivantes dans les autres cas.

Exonération des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Le statut de Jeune Entreprise Innovante est ouvert aux PME et TPE qui développent des travaux de recherche pour la création ou l’amélioration de produits ou procédés.

L’exonération porte sur la taxe professionnelle et les cotisations patronales sont minorées pour les rémunérations des salariés contribuant aux travaux de recherche.

Exonération « Aide à domicile »

Les organismes prestataires d’activités de services à la personne peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse) et d’allocations familiales au titre des rémunérations versées aux aides à domicile.

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