La Prime à l’embauche PME

La prime à l’embauche PME est une mesure prise en faveur de l’emploi instituée par le décret n°2016-40 du 25 janvier 2016. Elle représente une aide financière destinée aux petites et moyennes entreprises (PME) pour l’embauche de salariés.

Suivant le décret n°2016- 1952 du 30 décembre 2016,  les PME peuvent encore bénéficier de cette aide à l’embauche jusqu’au 30 juin 2017.

 

Les entreprises bénéficiaires

Peuvent bénéficier de la prime à l’embauche PME, les petites et moyennes entreprises comptant moins de 250 salariés en moyenne et ce, indépendamment de leurs statuts (associations, SA, SARL, groupements d’employeurs…).

L’aide est versée pour toute embauche dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI) qu’il  soit effectué à temps plein ou à temps partiel.

Les conditions à remplir

L’entreprise, quel que soit son statut, peut bénéficier de la prime à l’embauche PME si elle remplit les conditions suivantes :

  • l’effectif moyen de son personnel est de 250 salariés maximum
  • le salarié est embauché en CDI (contrat à durée indéterminée) ou en CDD (contrat à durée déterminée) de 6 mois au moins
  • le salarié est embauché en contrat de professionnalisation pour une durée de 6 mois et plus
  • l’embauche est effectuée pour transformer un CDD en CDI
  • le salarié est payé jusqu’à 1,3 fois le Smic soit un salaire brut mensuel de 1 906,60€ pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures et un salaire horaire brut de 12,58€

Le montant de la prime à l’embauche PME

L’entreprise peut bénéficier de cette aide à l’embauche PME pour un montant de 500€ par trimestre. Elle est versée à la fin de chaque période de 3 mois civils (qui ne correspondent pas toujours à un trimestre civil) durant les 2 premières années du contrat. Ce montant peut alors atteindre un total de 4 000€ par salarié.

Si le salarié embauché  effectue un contrat à temps partiel, le montant de l’aide est proratisé selon sa durée de travail. A titre d’exemple, la prime trimestrielle s’élève à 400€ (soit 3 200€ sur 2 ans) pour un CDI à temps partiel (correspondant à 80% d’un contrat à temps plein).

Cette prime peut être cumulée avec d’autres dispositifs d’aides tels que :

  • la réduction générale des cotisations sur les bas salaires
  • le CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi)
  • l’ACCRE (Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise)
  • la POE (Préparation Opérationnelle à l’emploi)
  • l’AFPR (Action de Formation Préalable au Recrutement)

Toutefois, elle n’est pas cumulable avec une autre aide versée par l’Etat pour le même salarié. Cette aide concerne l’insertion, l’accès ou le retour à l’emploi tel que le CIE (Contrat Initiative-Emploi), l’exonération «jeunes entreprises innovantes », aide à l’embauche d’un premier salarié…

L’aide à l’embauche PME n’est pas plafonnée. L’employeur peut toujours recevoir de primes peu importe le nombre d’embauches qu’il effectue. Toutefois, les salariés embauchés doivent répondre aux exigences du contrat.

Les formalités pour bénéficier de l’aide

  • L’employeur doit remplir le formulaire Cerfa de demande de prise en charge disponible sur le portail Sylaé de l’Agence de Services et de Paiement (ASP).
  • Le formulaire dument rempli doit être imprimé et signé.
  • L’imprimé original de demande de prise en charge est remis à l’ASP (voir coordonnées en page 4 du formulaire Cerfa) au plus tard 6 mois après l’exécution du contrat
  • L’employeur doit effectuer une mise à jour des états de présence des salariés de l’entreprise sur le portail Sylaé de l’ASP. Elle doit être faite au plus tard dans un délai de 3 mois qui suivent la fin de chaque trimestre.

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