Le contrat de travail à temps partiel

L’employeur dispose de plusieurs types de contrat de travail pour formaliser une relation de travail. Ils sont régis par le Code du Travail et doivent faire l’objet d’un écrit. Le contrat de travail choisi par l’employeur dépend de :

  • la durée : déterminée (contrat de travail à durée déterminée) ou indéterminée (contrat de travail à durée indéterminée)
  • Le nombre d’heures travaillées : contrat à temps plein ou contrat à temps partiel.

Le contrat à temps partiel est un contrat de travail dont la durée des heures de travail est inférieure à la durée de travail prévue par la loi ou par une convention.

La durée du temps de travail

Durée de référence ou la durée maximum

Le temps partiel peut être défini à la semaine, au mois ou à l’année.

Ainsi, le salarié est dit à temps partiel quand il fournit sa prestation de travail pendant une durée inférieure à :

  • 35 heures : limite de la durée de travail hebdomadaire prévue par la loi
  • 151,66 heures : limite de la durée de travail étalée sur le mois
  • 1607 heures : limite de la durée de travail évaluée à l’année

Si la durée du contrat est inférieure à la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures), la durée de référence retenue est la durée fixée par convention de branche ou accord collectif. Elle peut aussi être la durée prévue par l’entreprise.

Durée minimale garantie

Même si le  temps partiel concerne l’exécution d’un travail pour une durée inférieure à la durée légale ou conventionnelle, cette durée ne doit pourtant pas être inférieure au minimum garanti de :

  • 24 heures : limite hebdomadaire
  • 104 heures : limite mensuelle
  • 1248 heures : limite annuelle

Le salarié a le droit de revendiquer cette durée minimale à l’employeur. Toutefois, ce droit comporte plusieurs dérogations et n’est donc pas absolu.

Les horaires d’exécution du contrat

Horaires hebdomadaires

Le salarié à temps partiel effectue de 24 à 34 heures de travail par semaine. Il peut travailler :

  • tous les jours de la semaine mais sans effectuer des journées complètes
  • certains jours uniquement mais en journées complètes, le reste de la semaine étant non travaillé

Horaires mensuels

Il s’agit de la répartition des 104 à 150 heures de travail sur tout le mois. Le salarié peut travailler pendant des semaines complètes ou uniquement quelques jours de la semaine.

Horaires annuels

La durée de travail hebdomadaire évaluée en année est de 1248 à 1606 heures par an. De même, il arrive que le salarié puisse travailler des mois complets ou une partie uniquement. Ainsi, le temps partiel est conclu pour cause familiale et les mois travaillés peuvent être annualisés ou modulés.

Les cas possibles pour mettre en place un Contrat de travail à temps partiel

Les conditions et modalités applicables au contrat à temps partiel

Le contrat à temps partiel peut être mis en œuvre par la volonté de l’employeur ou à l’initiative du salarié. Il peut être conclu par :

  • convention ou accord collectif
  • initiative de l’employeur
  • volonté personnelle du salarié

Compte tenu de la durée légale de travail, le contrat de travail à temps partiel peut être conclu dans les cas suivants.

Les cas relevant d’une convention ou d’un accord collectif

Par Convention ou accord collectif qui prévoit et organise le temps partiel

A l’initiative de l’employeur

En raison de l’organisation de l’entreprise ou de la nature de son activité, l’employeur peut recourir au contrat à temps partiel pour :

  • simplement embaucher des salariés
  • ou pour placer certains salariés de l’entreprise qui sont volontairement passés en temps partiel

Pour ce faire, l’employeur est tenu de respecter les dispositions et les conventions qui prévoient :

  • les conditions, les modalités et les formalités pour mettre en place le contrat à temps partiel
  • le type choisi : temps partiel hebdomadaire, mensuel ou annuel
  • la gestion des horaires : durée, heures complémentaires, coupure journalière des horaires, délai de prévenance minimum…
  • les garanties exceptionnelles dont bénéficie le salarié embauché à temps partiel : contreparties accordées au salarié si l’employeur déroge aux dispositions relatives à la durée minimale, l’interruption journalière des horaires, modalités d’application de l’équité entre temps complet et temps partiel…

A l’initiative du salarié

Il s’agit ici du choix du salarié de travailler à temps partiel. L’accord collectif ou la convention prévoit et organise :

  • les conditions pour accéder au temps partiel
  • les conditions pour accéder au temps complet destinées aux salariés travaillant déjà à temps partiel
  • la procédure de transmission de la demande à l’employeur (modalités et formalités…)
  • le droit de l’employeur de refuser ou non la demande (formalités, mention d’un motif objectif justifiant le refus)

En l’absence d’une convention ou accord collectif qui prévoit et organise le temps partiel

A défaut de cadre conventionnel, l’employeur peut fixer les règles et modalités d’organisation pour passer à temps partiel dans l’entreprise. Toutefois, cela doit se faire dans le respect du cadre du Code du travail.

A l’initiative de l’employeur

Avant de conclure un contrat à temps partiel, l’employeur est tenu de :

  • convoquer en réunion le comité d’entreprise ou le cas échéant, les délégués du personnel. Cette réunion a pour objet de les informer et de prendre leurs avis, qu’ils soient favorables ou non
  • Remettre le PV de réunion (avis obtenu) à l’inspecteur du travail si l’agent de contrôle le demande, selon le décret du 20 octobre 2016

A l’initiative du salarié

Les modalités de la demande de temps partiel sont organisées par le Code du travail. Ainsi, la demande doit :

  • être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception
  • contenir le type de temps partiel souhaité (hebdomadaire, mensuel, annuel), date prévue pour passer en temps partiel
  • être transmise dans un délai de 6 mois avant la date prévue pour passer en temps partiel

Après avoir reçu la demande de passage à temps partiel du salarié, l’employeur dispose d’un délai de 3 mois pour envoyer sa réponse par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il peut refuser la demande du salarié en le justifiant par les motifs suivants :

  • aucun emploi équivalent n’est disponible
  • aucun emploi n’est disponible dans la même catégorie professionnelle que le salarié

Si la demande est acceptée par l’employeur :

  • la durée de travail effective doit obligatoirement correspondre à la demande du salarié
  • elle commence à la date envisagée par le salarié pour passer en temps partiel

Les cas relevant de la demande individuelle du salarié

Besoins de la vie familiale

Les modalités de cette demande sont organisées par le Code du travail. Le salarié peut demander à passer à temps partiel pour des raisons familiales. Ainsi, son temps de travail peut être réduit à raison d’une ou plusieurs semaines d’absence réparties sur l’année. Cette demande est établie par écrit et précise son motif. Elle est ensuite envoyée à l’inspecteur du travail en recommandé avec accusé de réception.

L’employeur peut refuser la demande du salarié en justifiant son refus par des motifs objectifs. Si la demande est acceptée, un avenant au contrat est établi. Il doit préciser :

  • la durée de travail étalée sur l’année et alternant périodes de travail et périodes d’absence
  • les modalités relatives à la rémunération : si la mensualisation du salaire ne tient pas compte du nombre d’heures réellement effectuées au cours du mois,  le lissage des rémunérations sur l’année est alors prévu.
  • L’évaluation de l’horaire collectif appliqué dans l’entreprise durant les périodes travaillées
  • Le paiement des heures supplémentaires si la durée de travail (légale ou conventionnelle) est dépassée durant les périodes travaillées

Congé parental

Le salarié peut demander à ce que son temps de travail soit réduit à son retour d’un congé de maternité ou d’un congé d’adoption.

Pour cela,  sa demande doit être établie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié peut également utiliser une remise contre décharge qui mentionne la date de début, la durée du temps partiel et le nombre d’heures travaillées à temps partiel.

La demande doit être présentée dans un délai de 1 mois avant le terme du congé de maternité ou du congé d’adoption (si un congé parental fait immédiatement suite à un congé de maternité ou d’adoption sans délai d’interruption).  Elle peut également être transmise 2 mois précédant la date prévue pour passer en temps partiel.

Si les délais et les conditions de formalisme de la demande sont respectés, l’employeur n’a pas le droit de refuser la demande de congé parental à temps partiel.

Pour bénéficier de ce temps partiel, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir une ancienneté de 1 an au moins dans l’entreprise
  • Remplir une durée minimum de travail hebdomadaire de 16 ou 24 heures (en application de la durée minimum du temps partiel)
  • être bénéficiaire d’un congé parental de 1 an (durée initiale) ou 3 ans (durée maximale) renouvelables 2 fois limités à 3 ans

Congé de solidarité familiale

Un salarié peut demander à passer en temps partiel pour assister un proche se trouvant dans un état de santé grave, en danger de mort ou proche de sa fin de vie. Ce proche peut être son père ou sa mère, son (ses) enfant(s), son frère, sa sœur ou aussi son colocataire. Ce congé ne peut être refusé par l’employeur. De même, il ne peut pas être reporté.

La demande peut se faire par tous les moyens (remise en main propre, lettre recommandée, …). Elle doit comporter une date précise, le motif du passage à temps partiel, la date de début et la date prévue du retour, le volume horaire de travail prévu, le certificat médical relatif à l’état de santé de la personne à assister.

L’ancienneté du salarié n’est pas prise en compte pour bénéficier de ce type de temps partiel. La durée du temps partiel est d’au plus 3 mois renouvelable. Il prend fin à la fin de ce délai de 3 mois ou  dans les 3 jours après le décès du proche auquel il a prêté assistance, ou à une date antérieure choisie par le salarié.

Le passage à temps partiel doit faire l’objet d’un avenant.

Le salarié doit informer l’employeur 15 jours avant le commencement du temps partiel (délai de prévenance du début). Cependant, si le salarié présente un certificat médical attestant une urgence,  le temps partiel peut démarrer dès que l’employeur reçoit la demande.

De même, le salarié dispose d’un délai de prévenance de 3 jours francs pour informer l’employeur de son retour dans l’entreprise (de la fin de son temps partiel).

Quand le temps partiel prend fin, le salarié reprend son emploi ou un emploi équivalent avec un salaire au moins similaire.

 

Création d’une entreprise

Si les salariés souhaitent créer ou reprendre une entreprise, ils peuvent travailler temporairement à temps partiel suivant les dispositions prévues par le Code du Travail :

  • le salarié doit justifier d’une ancienneté de 24 mois (consécutifs ou non) dans l’entreprise
  • il doit présenter un projet sérieux et réel de création ou de reprise d’une société
  • le temps partiel est prévu pour une durée de 1 an à 2 ans renouvelable 1 fois pour une durée de 1 an

En outre, la demande de temps partiel peut se faire par tous moyens (lettre recommandée, remise en main propre…) comportant une date précise. Elle doit mentionner la date de départ et la durée du temps partiel inférieure ou égale à 1 an, le volume horaire de travail à temps partiel, l’origine et les détails du projet de créer ou de reprendre une entreprise.

Cette demande doit être présentée dans un délai de 2 mois avant le commencement du passage à temps partiel prévu.

Si l’effectif dans l’entreprise est de 300 salariés au moins, l’employeur a le droit de reporter le passage à temps partiel si plus de 2% de cet effectif est déjà en temps partiel au moment de la demande. Toutefois, le passage à temps partiel ne peut être reporté au-delà du délai de 6 mois à compter de la demande du salarié.

L’employeur doit consulter le comité d’entreprise (le cas échant, les délégués du personnel) pour obtenir son avis sur la demande de temps partiel.  Il peut simplement refuser le passage à temps partiel dans les entreprises de moins de 300 salariés si ce passage à temps partiel peut entrainer des conséquences nuisibles sur la production ou sur la bonne marche de l’entreprise.

Dans tous les cas, la réponse (report ou refus) doit être établie par tous moyens et doit comporter un motif ou une explication justifiant cette réponse.

Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes dans un délai maximum de 15 jours pour contester le refus de l’employeur.

Ces mêmes conditions s’appliquent également en cas de renouvellement du temps partiel surtout l’établissement de l’avenant de passage à temps partiel.

Compte de pénibilité

Quand un métier est jugé pénible, il peut faire l’objet d’un compte de pénibilité sur lequel sont cumulés des points de pénibilité. Si le temps de travail réduit correspond à un mi-temps, 10 points de pénibilité ouvrent droit à une rémunération complémentaire équivalente à une compensation pendant 3 mois.

Le salarié qui exerce ce type de métier peut demander passer à temps partiel en demandant à son employeur de réduire son temps de travail. Pour cela, il peut utiliser une partie ou tous ses points de pénibilité. En cas d’acceptation de la demande de réduction, le salarié doit effectuer une demande pour pouvoir utiliser ses points.

Cette demande peut s’effectuer à l’aide d’un formulaire homologué qui indique l’identité du salarié (nom, date de naissance, adresse postale), le nombre de points à utiliser, la durée de travail choisie, la durée de travail prévu par son contrat actuel, la durée de travail appliquée dans l’entreprise

La durée du temps de travail doit être comprise entre 20% à 80% de la durée de travail qui s’applique dans l’entreprise.

L’employeur doit remettre à la caisse une copie de l’avenant de passage à temps partiel. De même, il doit être accompagné des éléments utilisés pour rembourser le complément de rémunération, les cotisations légales ou conventionnelles.

Les autres cas

Priorité d’accès au temps partiel

Les salariés à temps complet ont un accès favorisé au contrat à temps partiel relatif à leur catégorie professionnelle ou similaire à celui qu’ils occupent à temps plein. Pour bénéficier de ce contrat, ils doivent effectuer une demande par lettre recommandée avec accusé de réception précisant leur choix de passer à temps partiel, le volume horaire de travail envisagé, la date de passage à temps partiel envisagée.

L’employeur doit présenter au comité d’entreprise le bilan annuel des contrats passés à temps partiels. S’il est en présence de plusieurs candidatures, l’employeur pourra choisir le ou les salariés qui pourront répondre aux besoins actuels de l’entreprise.

Lorsque le salarié remplit toutes les conditions, l’employeur n’a pas le droit de refuser sa demande. Sinon, il encourt une condamnation relevant du conseil de prud’hommes et devoir indemniser le salarié lésé.

Formalisation du contrat

Un contrat doit obligatoirement être rédigé écrit pour formaliser une relation de travail à temps partiel. Autrement, elle est considérée comme un temps complet.  Il peut s’agir :

  • d’un contrat de travail pour l’embauche d’un salarié. Il peut être à durée déterminée (CDD) ou à durée à indéterminée (CDI)
  • ou d’un avenant à un contrat de travail pour le passage à temps partiel des salariés bénéficiant déjà d’un contrat à temps complet

Si l’employeur omet d’établir un contrat écrit pour employer un salarié à temps partiel, il encourt une amende de 1500€.  L’employeur doit alors prouver matériellement que la relation de travail est bien à temps partiel (durée inférieure à la durée conventionnelle ou légale, horaires étalés sur la semaine, le mois ou l’année, le salarié n’est pas à la disposition permanente de l’employeur, il est en connaissance de ses horaires à temps partiel).

Clauses et mentions obligatoires

Les mentions obligatoires

Le contrat à temps partiel ou son avenant de passage doit comporter :

  • la qualification professionnelle du salarié : intitulé de ses tâches et le coefficient de la classification prévue par la convention
  • la rémunération incluant le salaire de base et les primes
  • la durée de travail envisagée (durée minimale et maximale) étalée à la semaine, au mois ou à l’année
  • la répartition des horaires suivant le type de temps partiel choisi
  • la modification éventuelle de la répartition de la durée de travail envisagée indiquant les cas et raisons qui justifient la modification avec une liste détaillée des hypothèses, le délai de prévenance (ou de notification) de 7 jours minimum avant le début du contrat ou 3 jours minimum (délai prévu par une convention ou un accord collectif) à l’initiative unilatérale de l’employeur, les modalités d’information du salarié de la nouvelle répartition
  • les moyens d’information écrite du salarié  des horaires journaliers: dans une clause du contrat ou par une annexe au contrat
  • le nombre d’heures complémentaires demandées au-delà de la durée de travail prévue dans le contrat.

Les autres clauses

En outre, l’employeur peut rajouter certaines clauses telles que :

  • les clauses relatives à un CDD en cas d’embauche sous CDD à temps partiel
  • les clauses relevant d’une convention collective qui exige la présence de clauses non précisées dans tous les contrats quel que soit leur type.

Cependant, la clause d’exclusivité ne peut être incluse dans un contrat à temps partiel. Cela est uniquement possible dans le cas où cette clause protège un intérêt absolu de l’entreprise.

Sanctions relatives à l’absence de clauses dans le contrat à temps partiel

En l’absence de clauses relatives à la durée de travail en contrat à temps partiel ou de sa répartition, l’employeur encourt une amende de 1500€.

De plus, si l’employeur ne peut pas prouver que le salarié a bien été informé par écrit de ces clauses obligatoires, le contrat à temps partiel est requalifié en contrat à temps complet suite à un jugement rendu par le conseil de prud’hommes (saisi par le salarié).

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